à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de la notification des droits en garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement

et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions

du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

[E] [V] [P] a fait l’objet de 4 mesures de contrôle éthylométrique respectivement à 02 heures 30, 04 heures 05, 06 heures 05 et enfin 08 heures 07 ; Attendu que le conseil du retenu fait grief aux services

[Z] [Y] a été interpellé puis placé en garde à vue le 27 septembre 2024 à 15 heures 25 ; Attendu que le conseil du retenu conteste la régularité de la procédure et fait grief de n’avoir joint au dossier

[B] [T] dans le procès-verbal de notifications des droits de garde à vue daté du 21 juillet 2024 à 5 heures 20.

vol de sa trotinette, alors que le dossier sera classé sans suite. - tardiveté de l’avis de placement en garde à vue 16H23 ou 16H45,soit une heure après le placement en garde à vue, et doute sur réalité

31, de sorte que le magistrat doit statuer avant le 10 avril 2026 à 15 heures 31.

[N] [B] n’aurait pas reçu d’alimentation en garde à vue avant le 30 mars 2025 à 19 heures 36 alors qu’il aurait été placé en garde à vue de puis le 29 mars à 18 heures 15 ; Attendu qu’aux termes des articles

la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d'alimentation de l'intéressé ; qu'ainsi les propositions d'alimentation doivent être effectuées selon

31, suite à son placement en rétention en date du 05 avril 2026 à 16 heures 05, de sorte que le délai de 96 heures prévues à l’article L741-1 du CESEDA a été respecté.

code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde

Sur l’infraction fondant le placement en garde à vue, Le conseil conteste le bienfondé de l’interpellation de M. [H] [Z] .

Cette mesure expire le 14 juillet 2024 à 16h45 ; Sur le moyen tiré du recours irrégulier à un interprète par téléphone durant la garde à vue Le conseil de M.

PREFET DE L’AISNE, qui lui a été notifié le 16 juillet 2024 à 16 heures 20.

Cette mesure expire le 1er juillet 2024 à 14h05 ; - Sur le moyen tiré du défaut de remise de remise au gardé à vue du formulaire d’information Attendu que le conseil de M.

[U] [N], alors placé en garde à vue, a fait l'objet, le 2 octobre 2025, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Gard