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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580657

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle

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TJ

Redressement Judiciaire

670d6cbaa970047761997517

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] c/ S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405385cf3b22d8782665

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

et que les honoraires d'expertise judiciaire du Docteur [H] s'établissent à 1200 euros.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a58bcff606d9c4166d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

À titre subsidiaire, elle soutient que l’activité principale de l’entreprise répond au champ d’application de la convention collective nationale du bricolage, de sorte quelle bénéficie de la dérogation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure collective à l'égard de la SCCV Dou du Praz. Les époux [K] ont déclaré leur créance le 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

83 206 euros selon les chefs de redressement suivants : 1°Frais professionnels non justifiés : indemnités de casse-croûte : 41 205,63 euros ; 2°Réduction générale de cotisations : paramètre SMIC – horaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb99219b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

] a confié à la SARL Jacquet & Associés Architectes une mission de maîtrise d’oeuvre de conception portant sur un programme de 59 logements et stationnements composé de 23 maisons et d’un bâtiment collectif

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d4fcdc6046d477b520d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc2d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ALLIANZ FRANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 5] la SELARL SAINT-JEVIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

65aec0f954a01215df7794a6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE 1/3 Proc collectives N° RG 21/00524 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSQ5 Affaire : [Z] Monsieur [F], [R] [Z], né le [Date naissance

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8c5cdc6046d4791ca02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de frais au titre des « honoraires suivi contentieux ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd38a6cdc6046d471f0bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

collectif, cette origine de fuite est sans rapport avec celles retenues dans le rapport d'expertise, donc pas de règlement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015eb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ed82

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle s’oppose au mode de calcul sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et demande d’indemniser sur la base d’un taux horaire de 25 euros.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

 : 374,40 euros ;le 24/01/2022 – [Z] – note d’honoraires : 187,20 euros ;le 24/01/2022 – [Z] – note d’honoraires : 2397,60 euros.Soit un total de 5137,20 euros.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur, Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 19/04208 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JNBE N° de minute : 25

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 19/04159 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JM37 N° de minute : 25

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df778cdc6046d47591273

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret, les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Source officielle