condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût des frais d’inscription d’hypothèque

constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot, 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque

[K], sur des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 5], une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire à concurrence de la somme de 70 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, l’inscription de l’hypothèque légale a été dénoncée au débiteur.

DRAGUIGNAN Madame [U] [H] [C] née le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 18] (VAL D’OISE), demeurant [Adresse 7], domicile élu : chez Maître Eric de TRICAUD Avocat, [Adresse 15] (Inscription d’hypothèque

A titre subsidiaire, elle sollicite que le tribunal, dans l’hypothèse où il ferait droit à la demande de délais présentée par Mme [G], seule partie défenderesse constituée, octroie les mêmes modalités

un appartement à [Localité 6],un prêt n°93992 d’un montant de 246 080 euros destiné à financer l’acquisition d’un appartement à [Localité 4],en garantie desquels elle disposait d’une inscription d’hypothèque

Ils allèguent que l’acte notarié de vente rappelle que l’abri de jardin construit en 2006 n’a fait l’objet d’aucune déclaration de conformité ; que l’action hypothétique de la commune en démolition de

Les demandeurs ne peuvent pas obtenir du tribunal une condamnation pour une situation hypothétique.

intérêts en réparation du préjudice subi, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Maître Laetitia GABORIT en ce compris les frais d'hypothèque

titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de la sommation de payer, le coût de l’hypothèque

du paiement, . 3 997 € au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés, par application de l’article 2305 du code civil, . 2 700 euros au titre des frais occasionnés par l’inscription d’hypothèque

demandes y compris sur le délai de paiement ; - Condamner Monsieur [J] [Q] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et 699 du Code de procédure civile, outre les frais d’inscription d’hypothèque

[B] [A] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire

paiement ; - Condamner solidairement Madame [C] [N] et Monsieur [Z] [X] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et 699 du Code de procédure civile, outre les frais d’inscription d’hypothèque

Monsieur [G] [C] et Madame [R] [J], qui succombent, sont condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, ne comprenant pas les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive

Elle estime que Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] rajouteraient des conditions au texte et que les récompenses invoquées seraient purement hypothétiques alors qu'elles auraient déjà fait l'objet d'un

Puis, par ordonnance du 22 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BEZIERS a autorisé la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

qu'aucune estimation fiable de son patrimoine personnel n'a été produite, rien ne démontrant la valorisation nette alléguée de ce dernier à hauteur d'un montant de 4.324.390,40 euros ; qu'en toute hypothèse

des frais d'hypothèque judiciaire définitive.