sis [Adresse 4] à [Localité 7], jouxtant un autre immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété et qui, en 2015, a fait l’objet de travaux de transformation/rénovation exécutés par la SAS

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur à la date de l'acceptation

n°375 et 443 dans l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré [Cadastre 9], soumis au régime de la copropriété représentant 157/15846ème tantièmes.

-L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet

mensuel et pour une certaine durée, et est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, - le trouble manifestement illicite allégué doit être caractérisé avec évidence, ce qui n

sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pris dans la rédaction en vigueur à compter du 1er juin 2020, dispose que : “Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant

Or, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous

de copropriété n° 1, 67 et 70 dépendant de l’immeuble en copropriété [Adresse 9], mandataire commun et représentant des consorts [P] né le 19 Janvier 1942 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représenté

KAPCAN ( la SELAS FIDAL) C/ S.D.C. de l’immeuble LE MIREIO sis [Adresse 1] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

proposition de renouvellement et le loyer proposé ne correspondant pas à la loi.

EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] soutiennent que, s'agissant d'époux mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi de leur premier domicile stable et

Et - DIRE qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance

du [Adresse 9], soumis au statut de la copropriété, du lot n°1 exploité par la société par actions simplifiée PAPILLON depuis le 14 mai 2021, composé d’une boutique située au rez-de-chaussée et d’une

La question de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales a été poséed'office lors des débats.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

n°1 d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.

CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy VELLAYE, greffier, lors de la mise à disposition .