obligatoires de dommages, lequel, par courrier du 1er décembre 2021, lui a notifié son refus d’intervenir au motif que l’implication d’un véhicule tiers était insuffisamment établie.

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 27 février 2025, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission

formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après [1]), qu’elle allègue être implicite

; Les vacances d'été étant partagées par quarts, qui débuteront les années paires chez le père, les années impaires chez la mère ; Fixé la contribution que M.

et que leur assuré est impliqué dans la survenance du sinistre.

société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par requête adressée le 30 juin 2020, aux fins de contestation de la décision implicite

judiciaire du contrat en raison du manquement grave du défendeur à ses obligations contractuelles,Par conséquent condamner le défendeur à lui payer la somme prêtée, soit 59 000€, au titre des restitutions qu’implique

la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 21 juillet 2022, Madame [N] [U] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué

délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 04 juillet 2025, Monsieur [E] [V] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision implicite

[F] [R] à lui payer la somme de 4000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements déjà intervenus.

de Monsieur [B] [I] auprès des services de police, après que son assurance lui ait refusé toute prise en charge des préjudices subis, au terme de laquelle il affirme qu’un véhicule blanc se trouve impliqué

expédiée le 29 juillet 2025, la société [1] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable confirmant implicitement

exceptionnelle de fin d'année (ING) - du revenu de solidarité active (INK) Par requête déposée le 19 avril 2024, Mme [V] [C] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

Le 24 avril 2025, Mme [P] [N] a formé un recours administratif préalable concernant l’attribution d’un complément de l’AAEH, lequel a fait l’objet d’un rejet implicite.

[O] [R] à lui payer la somme de 4 147,99 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 9 décembre 2022, et subsidiairement la somme de 6000 euros au titre des restitutions qu’implique la

Grenoble statuant en référé, afin de voir : Juger que les prélèvements opérés par la CPAM de l'Isère ont constitué un trouble manifestement illicite, Constater que la CPAM de L'Isère l'a reconnu implicitement

La société MATMUT soutient que l'implication du véhicule PEUGEOT appartenant à M. [D], dont elle est l'assureur, n'est pas établie au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident.

La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai de 2 mois, le tribunal a été saisi le 5 mars 2025 d'un recours contre la décision implicite de rejet ; l'affaire a été audiencée sous le

Monsieur [H] [Q], assisté par son conseil, demande au tribunal de : à titre principal, - juger la prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur