L’expert désigné par les parties a rendu son rapport définitif le 11 juin 2021.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l’audience publique du 05 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance a été rendue

Il déclare avoir marqué l'arrêt mais avoir du s'avancer afin d'avoir une visibilité car un bus "masquait la vue" mais sans s'engager sur la route transversale.

Elle se prévaut de l'accord de la Mairie pour son maintien dans les lieux en raison de l'impossibilité de réintégrer son logement d'origine, inapproprié à sa composition familiale, suite à la naissance

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu

l’audience, lequel révèle que Monsieur [W] [V] était hébergé dans le logement par sa mère, Madame [J] [R], avant le décès de cette dernière.

Il invoque en outre les conditions météorologiques exceptionnelles ayant prévalu lors du chantier, susceptibles d'avoir altéré certains collages d'étanchéité, qu'il qualifie d'aléa imprévisible relevant

L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 novembre 2025.

Le rapport d'expertise a été rendu le 14 mai 2021.

délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/15210 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOT5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 et 14 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

Président : Perrine CARDINAEL Greffier lors des débats : Nadine MOREAU Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU DÉBATS : Audience publique du : 06 Février 2026 DÉCISION : réputée contradictoire rendue

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 06/01/2025.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026.

STOA PROMOTION ne peut se prévaloir d’une cause d’exonération de la pénalité convenue puisqu’il n’est pas justifié de la non réalisation d’une des conditions suspensives stipulées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MN4 N° : 7 Assignation du : 20 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Février 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu

Cette impossibilité de jouissance s'analyse comme une impossibilité totale d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination.