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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
Le 2 et le 16 février 2011, madame [G] a rencontré le médecin du travail qui a relevé son inaptitude médicale sur son ancien poste.
Pôle social
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16 avril 2024
L'inaptitude s'apprécie par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l'entreprise et en tenant compte des possibilités d'aménagement du poste.
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8 octobre 2024
La demanderesse rétorque que le docteur [L] retient comme imputable la réduction du temps de travail à compter de 2009, puis la poursuite de la réduction aboutissant au licenciement pour inaptitude et
Quatrième Chambre
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13 janvier 2025
Par ailleurs, l’avis d’inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par la médecine du travail le 3 février 2021 ne comporte strictement aucune explication.
CTX PROTECTION SOCIALE
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8 janvier 2026
(…) aucun coefficient socioprofessionnel n'est justifié ", ajoutant que l'inaptitude relève selon lui " des conséquences exclusives d'une cause étrangère sans lien avec le travail ".
PAC - Contentieux
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1 juillet 2025
A la demande de son assureur, une expertise amiable a été diligentée et le docteur [F] a déposé son rapport d’expertise le 18 mars 2015 concluant que l’inaptitude ne pouvait être imputée de façon certaine
2ème chambre Cab4
661ec0e2a0f6350336350327
Par contre, il ne nous semble pas possible de mettre le licenciement pour inaptitude en relation certaine et directe avec l’accident.
6a0cac10cdc6046d4739c431
18 mai 2026
Sur le taux socio-professionnel, la caisse soutient que le médecin du travail n'a posé que des restrictions sans émettre d'inaptitude.
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17 janvier 2024
avec l'accident du travail.
2ème Chambre Cab2
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8 juillet 2024
Pour autant, l’accident du 4 mai 2018 est pour Madame [M] un accident du travail qui a conduit à un arrêt de travail puis à un examen par un expert désigné par l’employeur.
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8 janvier 2024
Serv. contentieux social
662beb22e266e89ef1181a48
23 avril 2024
à mon poste travail le 12/07/2022, depuis mon licenciement pour inaptitude, je suis demandeur d’emploi jusqu’à ce jour.
PS ctx protection soc 3
677ecfdcb01eea4cf01a416b
8 janvier 2025
de la salariée, elle indiquait n'avoir jamais eu à connaître de difficulté concernant ses horaires de travail bénéficiant d’un aménagement de son temps de travail pour lui permettre d’exercer ses mandats
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
nature de l’accident : travaux de terrassement siège des lésions : dos nature des lésions : douleur accident connu : le 17 juin 2022 à 16h30 décrit par la victime conséquences : avec arrêt de travail
68a4bc564a24c6addadacab8
3 juillet 2025
Elle observe que l’avis d’inaptitude de Monsieur [E] [J] a été rédigé postérieurement à la date de 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle et que le médecin du travail a émis des restrictions
68a4bc584a24c6addadacb40
Elle observe que l’avis d’inaptitude de Monsieur [I] [K] a été rédigé postérieurement à la date de 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle et que le médecin du travail a émis des restrictions
68cc5c539da3689504699949
Elle allègue également qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 28 mars 2023 en suite des conséquences de son accident du travail, ce dont il convient de tenir compte dans la fixation du taux d’IP, au
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
pour inaptitude.
698658e9cdc6046d474733b2
Sur le plan socioprofessionnel, il expose avoir été déclaré inapte en une seule visite par la médecine du travail, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
678170806d34da2cbdcd966d
avec l’accident de travail.
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