[E] [T] ne forme pas de demandes en exécution de travaux ni en indemnisation d’un préjudice matériel, mais uniquement des demandes indemnitaires portant sur des chefs de préjudice immatériels (préjudices

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01024 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRZ7 / JAF AFFAIRE : [I] / [I] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Madame [O] [D] considère au contraire que cet article L. 133-24 lui impose uniquement de signaler à sa banque, dans ce délai de treize mois, les opérations non autorisées, ce qu'elle a fait le lendemain

Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société AUDI AG, demanderesse à l’incident, demande au juge de la mise en état, au visa du Règlement

II Bis » applicable avant le 1er août 2022, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : — la résidence

juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 4ème Chambre N° RG 24/04787 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3QA N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

Par ordonnance de non-conciliation en date du 02 juillet 2020, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ a notamment : - déclaré sa compétence pour connaître du litige, - dit que la

et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

du 4 juillet 2012, il est également compétent pour connaître des questions du régime matrimonial des époux.

Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : Aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles 2 ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la compétence En application de l’article 3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis”, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Il ajoute, sur l’existence d’un syndicat secondaire, que : - le demandeur à l’incident invoque en réalité un défaut de droit d’agir constituant une fin de non-recevoir et qu’en tout état de cause, -

N° RG 23/03604 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX7Q INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 30A N° RG 23/03604 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX7Q AFFAIRE : [X] [I] née [U], [V

Subsidiairement, si les deux feuilles non datées sont qualifiées de testaments olographes par le Tribunal, - DIRE que Monsieur [GW] [N] est bénéficiaire d’un legs à titre universel portant sur la moitié

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux