Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes.

Elle précise que les versements opérés par la caisse primaire d'assurance maladie sont aléatoires (indemnités journalières de 29,20 euros).

La société [11] par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens.

Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.

À cette somme, s'ajoute une majoration de 20 %, portant à 2.048,52 euros le montant mensuel de l'indemnité d'occupation dû par M. [O]. L'indemnité d'occupation due par M.

qui a versé l'indemnité.

provisionnelles à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.

le 3 octobre 2012 et indemnisé à compter de cette date jusqu’au 24 novembre 2016.

chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il s’ensuit que l’indemnité transactionnelle allouée à M. [J] par la transaction précitée indemnise ses préjudices économique, moral et professionnel.

Février 2019 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société IRAN AIR, The Airline of The Islamic Republic of Iran (société de droit étranger

Par acte du 27 janvier 2022, les époux [V] ont assigné Monsieur [M] [E] aux fins d’indemnisation.

Il est constant que l'indemnité d'occupation est régulièrement payée. Si M.

Dans son rapport daté du 26 juin 2024 et communiqué au procureur de la République, l’ASF 67 détaille les nombreuses démarches entreprises et précise avoir informé Madame [D] [I] [O] de son droit de déposer

Sollicitant également l'indemnisation des frais d'avocat, d'huissier de justice et d'enquêteur privé exposés, ainsi que de son préjudice moral, il souligne que la partie de l'indemnité représentative du

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] une indemnité qu'il est équitable de fixer à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [P] a été condamné par décision définitive à indemniser les consorts [R].

-la condamnation des locataires au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

[P] [W] et Mme [T] [F] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement leur condamnation au paiement d’indemnités au titre de la violation d’un mandat

Madame [T] ne justifie par ailleurs d'aucune démarche de recherche de logement.