, ces indemnités journalières ne sont pas dues.

Sur l'indemnité d'occupation.

Monsieur [B] a été désigné en remplacement de cette dernière. Le rapport a été rendu le 12 avril 2021.

être fixés; 2/ remplacement de l’isolant existant par un isolant de 4cm d’épaisseur au lieu de 10cm ;3/ rehausse insuffisante des acrotères ;4/ nettoyage des terrasses non fait ;5/ isolant non remplacé

Elle indique avoir fait ensuite procéder à l’ensemble des travaux nécessaires, en particulier le remplacement du ballon d’eau chaude, le changement intégral du revêtement du sol, le remplacement de meubles

[V] a néanmoins reconnu sa responsabilité et proposé un remplacement de la clôture par une offre en PVC, ce qu'elle a refusé, souhaitant un remplacement à l'identique en bois, outre un remplacement de

Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une double indemnisation puisque les travaux réalisés ont dû être intégralement repris.

Le 13 mars 2025, Madame [S] [N] a mis en demeure la SARL [G] de procéder au remplacement de la baignoire à leur frais.

la Société OM MARBRES et Monsieur [O] [R] à indemniser la SAS HOTEL BURGUNDY au titre du manque à gagner causé par la fermeture de l’Hôtel en raison des travaux de remplacement des dalles de marbre à

L’EURL ATLANTIC AUTOS aurait indiqué qu’un remplacement complet du faisceau électrique était nécessaire.

des busettes de drainage ; - la somme de 25.468,8 euros TTC, au titre du remplacement des vitres piquées ; - la somme de 730,40 euros TTC, au titre du remplacement des vitrophanies ; - la somme de

[I] ont mis en demeure la société MO Construction de remplacer les menuiseries ou de leur rembourser la différence entre les deux types de vitrage.

pour perte locative ; * 82,50 euros de remplacement de la boîte aux lettres ; * 504,90 euros de remplacement du radiateur de la chambre ; * Soit un total de 6 014,78 euros, soit après déduction du dépôt

Par courrier du 17 août 2023, la SA PACIFICA a notifié à Monsieur [D] [J] une première offre d’indemnisation pour un montant total de 4.066,40 euros provision non déduite, et remplacée par une nouvelle

Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance

section G n°[Cadastre 2], comme suit : - indemnité principale : 43 860 € - indemnités accessoires : - indemnité de remploi : 3 236 € - indemnité pour trouble commercial : sur justificatifs - indemnité

: - Indemnité principale: 5 084.00€ (2 542.00 m2 x 2.00€) - indemnité de remploi: 1 012.60€ Soit l’indemnité totale de 6 096.60€ au titre de l’indemnisation de l’expropriation de ce bien.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 MINUTE N° : LA/[L] N° RG 23/03553 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MA6L 58E Demande en paiement de l’indemnité