Sur l’indemnité d’occupation : Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 18 mai 2024, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le

Aucune somme n’ayant été versée, le 10 novembre 2022, Madame [U] [J] et Monsieur [M] [J] ont mis en demeure Madame [G] [J] de quitter les lieux et de leur verser une indemnité d’occupation.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEURS : Monsieur [X] [Y] né le 18 Avril 1963 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [K] [D] née le 30 Mars 1965 à [Localité 6

l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret du 17 mars 1967, afin de : - DEBOUTER

[U] a travaillé sur le site d’[Localité 19] du 1er juin 1963 au 30 novembre 1987 en qualité de maçon fumiste puis de meuleur ; - en qualité de maçon fumiste, il était chargé de réparer les fours, dans

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret

[B], une somme égale au montant du dernier loyer, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés, - la condamnation de Mme [S] à payer à M.

[ZX] né le [Date naissance 18] 1909 à [Localité 64] et décédé le [Date décès 30] 1992 à [Localité 51]), Mme [GM] [P], Mme [WU] [P] épouse [RS], M. [EB] [U] [P], Mme [VF] [P] épouse [FV], M.

lots n°31 et 20 pour [Y] [O] et les lots n°30 et 19 pour [E] [V] née [O].

Sur l’indemnité d’occupation L’indemnité mensuelle d'occupation due par les défendeurs au bailleur sera fixée au montant du loyer et des charges et ce, à compter du 1er juin 2025 jusqu’à la libération

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur les arriérés de loyers et de charges Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[N] [J] - Mme [LG] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des

Or la clause pénale figurant au contrat de location conclu le 14 avril 2018 prévoit une indemnité d’occupation égale à trois fois le montant du loyer quotidien ce qui traduit une contradiction entre ces

du 10 juillet 1965.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

1.029,70 € Du 18 février 2021 au 30 juin 2021 : 205,94 x 5 mois = 1.029,70 € Du 1 juillet 2021 au 30 juin 2022 : 206,35 € x 12 mois = 2.476,20 € Du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023: 209,67 € x 12 mois