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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
En réponse à l'argumentaire adverse, elle estime qu'il n'y a lieu de tirer aucune conséquence de l'apposition sur sa note d'intention de la mention : « Cette note d'intention permet une première visualisation
Chambre référés
67096ee706866c0645d2d1d9
11 octobre 2024
Lors de l'audience sur renvoi et utile du 18 octobre 2023, la juridiction a avisé les parties de son intention de les enjoindre à rencontrer un médiateur, éventualité à laquelle elles ne se sont pas opposées
Référés
675a12d03bace64ddb46b9ee
10 octobre 2024
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit qu'il
3ème Chbre Cab B3
65c13494d4f3671a27f9defb
1 février 2024
en état aux emprunteurs les 19.11.2020, 05.05 2022 et 20.10.2022 et, malgré lesquelles ils ont continué à retarder le dépôt de leurs conclusions, démontre un manque de diligence et une négligence évidente
Chambre 1
679aa19ce9a46d1f5a76909f
9 janvier 2025
S’agissant des autres éléments évoqués par la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS, il apparaît que ce titre est écrit en gras, de sorte qu’il est mis en évidence.
Chambre 04
686eb0b072b5e5e648cae947
8 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [W] : L’article 1240 du code civil énonce que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Chambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102941
7 octobre 2025
HERMES, Sur le fond, - rejeter la demande de désignation d’un médiateur judiciaire, - juger que la société COSY HOME HERMES a manqué à son obligation de payer les loyers dus au titre du bail commercial
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
6ème chambre civile
69dd5e65cdc6046d4721d86f
2 avril 2026
Soit 6.603,58 € x 18.167 (l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 64 ans selon la Gazette du Palais 2025, taux de capitalisation 0,50 % est de 18.167) = 119.967,24 euros.
68e94d763ea43407b91026a1
68e94d733ea43407b91025fa
68e94d7f3ea43407b910288e
Service des référés
669ea331e2a18bd08ce44af6
22 juillet 2024
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb8cdc6046d47d216e9
10 avril 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Référés civils
697b3aabcdc6046d47174644
7 janvier 2026
annulant systématiquement les rendez-vous, -le 31 juillet 2025, une intervention de la société AVR PLOMBERIE a finalement eu lieu sur accord de la SCI LE PATIO DES ORANGERS, intervention ayant mis en évidence
Chambre 21
669805d9b60c111a421ad303
17 juillet 2024
Trois heures après l'intervention, Monsieur [G] a présenté une paraplégie complète Un scanner a mis en évidence une endoprothèse en place dans le vrai chenal, avec un doute sur une petite d’expansion
66335bb4c0d3e3fe99cae587
15 avril 2024
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.” Il revient à M.
Deuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
Elle expose qu’elle a fait réaliser d’importants travaux dans le bien de [Localité 14] pour une somme de 15.443 euros, ce qui traduit son intention d’y emménager et l’importance pour elle d’acquérir ce
Quatrième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64057
25 avril 2024
Les prélèvements réalisés à l'occasion de l'intervention ont mis en évidence la présence d'un germe staphylococcus aureus (Staphylocoque doré Méti-S).
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
(maçon, charpentier, façadier, zingueur) et organiser une visite finale à l'issue des travaux de remise en état, > si des non conformités étaient mises en évidence à l'issue d'une des visites sur les
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.