Par conclusions signifiées le 12 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de : “JUGER la procédure de rectification régulière ; JUGER bien-fondées les impositions ; CONFIRMER les décisions

Par jugement du 27 septembre 2021 le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [9].

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

[R] [Z] et Mme [R] [O] aux torts exclusifs de ces derniers pour inoccupation personnelle et cession des lieux - Voir juger que M.

à l’impôt sur le revenu 2018 qui n’a qu’une valeur déclarative.

[I] [O] (CCC) [12] ([7]) - au représentant ([6]) par LS [X] [N] Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] JUGEMENT

 246 euros, - juger que M. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 25/07545 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QOL AFFAIRE : Mme [V] [X]( Me Didier BERGAMINI) C/ M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident, Mme [K] [H] sollicite du juge de la mise en état de : - rejeter l'intégralité des demandes du ministère public, et à ce titre, - juger que l'assignation

ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Lola INGLES - [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01597 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDHP Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

Par conclusions signifiées le 14 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de: “- JUGER la procédure de rectification régulière ; - JUGER bien-fondées les impositions mises à la charge

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier. *

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

DU : 21 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [D] FRANCE C/ [M] [M] ISOL Répertoire Général N° RG 26/

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 10 juillet 2025 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire en premier

[X] [H], né le 1er mai 1949 à [Localité 5] (Algérie), a été jugé français suivant jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 février 2018, pour descendre de [Z] [J], admis au statut