; - dire et juger le jugement du 09 février 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Créteil non avenu ; - débouter le CIC de toutes ses demandes fins et conclusions ; - condamner le CIC à lui

Il n’est donc pas démontré que les consorts [R]-[H] auraient adopté un comportement fautif distinct de celui déjà sanctionné au titre du non-respect du droit de passage.

victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques

de la demanderesse devait être suivie, des questions préjudicielles à la Cour de justice. 26.

Maintenance, Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction du prix.”

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

Ils ajoutent qu’en tout état de cause, la somme demandée par la demanderesse est excessive au regard de la jurisprudence en la matière.

[B] [G] demandent au juge de la mise en état de : Déclarer qu’ils sont recevables et bien-fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;Rejeter la demande de M.

- Sur la demande de paiement des régularisations depuis le 30/06/2021 : La prescription de l'action en paiement des charges est de 3 ans en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89 et débute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/271 AFFAIRE N° RG 24/00772 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HMG Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : S.A.

; - suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit ; - débouter en conséquence la SAS CONCOURS de sa demande d’acquisition du jeu de la clause de résiliation de plein droit et de ses

de la demanderesse devait être suivie, des questions préjudicielles à la Cour de justice. 26.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

conforme en remettant un bien avec des tuiles gelées et une toiture non étanche alors que le bien vendu était décrit comme ayant des tuiles en bon état ; Subsidiairement, juger que la maison était affectée

[O] [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du Code civil, DÉCLARER recevable la présente assignation, la dire bienfondée et y faire droit ; Y faisant droit, CONSTATER l’atteinte par la société

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7]

[K] [S] et ses enfants [V] [G] et [X] [M] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire FOIX la société AVANSSUR, M.

Monsieur [A] n’a pas de droit sur la dénomination “Refuge du [9]”, le refuge existant depuis 1938.

[A] [E], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de : - Recevoir Monsieur [E] en ses écritures, fins et conclusions et, y faisant droit, - Débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses