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2 841 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69cec498cdc6046d47e6ca17

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du premier contrat découlant de sa résiliation anticipée s'élevait à 47 810,95€ HT au 31 mars 2021 et serait intégré dans le montant de financement du nouveau contrat de location.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par suite, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé un courrier du 04 août 2023 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par suite, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE leur a adressé un courrier du 11 août 2023 (AR signé le 17 août 2023) par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27393

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

FINANCE Société MMA Société BPCE FINANCEMENT S.A.S.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68ed63400da7cb996dcaf333

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SA CONSUMER FINANCE a, par lettres recommandées reçues le 29 décembre 2023 informé M.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat et a mis en demeure Monsieur [X] [K] de lui

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

HOIST FINANCE AB c/ [Z] [R] épouse [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8746af9fd1f80952642

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt qui résulterait de sa lettre valant mise en demeure du 7 mars 2024 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 mars 2024 suivie

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle ajoute que la demanderesse ne lui a confié un mandat de recherche de financement que le 28 septembre 2021 et que sa responsabilité professionnelle doit s’apprécier à l’aune de ce seul mandat et de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f175

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 12. 2. des conditions générales du contrat stipule que « la résiliation devra être notifiée par le bailleur au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e01d2b47a9d8cc100b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, si les époux [W]-[Z] affirment avoir reçu par lettre du 23 août 2021 des avenants, reprenant selon eux les conditions énoncées dans les simulations, les avoir signés le 4 septembre 2021 et

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d’injonction de payer et déclarer la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE irrecevable en son action, - Constater l’absence de déchéance du terme et déclarer la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE irrecevable en

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc850c777d3ec8eb6392

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce nouveau prêt était contracté pour financer l’achat d’un cheptel supplémentaire. Madame [B] [H] s’est portée caution solidaire.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a notifié à M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b50ddb7789269630de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aussi, elle prétend que la banque n'a pas rétracté son offre mais s'est contentée d'indiquer qu'elle ne donnait pas de suite favorable à la demande de financement.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600a25cdc6046d47ab1966

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [B] [C] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l’article L. 243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il

Source officielle

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