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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69cec498cdc6046d47e6ca17
1 avril 2026
du premier contrat découlant de sa résiliation anticipée s'élevait à 47 810,95€ HT au 31 mars 2021 et serait intégré dans le montant de financement du nouveau contrat de location.
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
Par suite, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé un courrier du 04 août 2023 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
67819f5d6d34da2cbdce11ca
Par suite, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE leur a adressé un courrier du 11 août 2023 (AR signé le 17 août 2023) par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Surendettement
6705780d1296b51ba2b27393
8 octobre 2024
FINANCE Société MMA Société BPCE FINANCEMENT S.A.S.
68ed63400da7cb996dcaf333
9 octobre 2025
La SA CONSUMER FINANCE a, par lettres recommandées reçues le 29 décembre 2023 informé M.
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat et a mis en demeure Monsieur [X] [K] de lui
TPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
HOIST FINANCE AB c/ [Z] [R] épouse [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
68dec8746af9fd1f80952642
prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt qui résulterait de sa lettre valant mise en demeure du 7 mars 2024 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 mars 2024 suivie
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
Elle ajoute que la demanderesse ne lui a confié un mandat de recherche de financement que le 28 septembre 2021 et que sa responsabilité professionnelle doit s’apprécier à l’aune de ce seul mandat et de
Chambre 7/Section 2
660eeb02fbb79e8fd3d2f175
2 avril 2024
L'article 12. 2. des conditions générales du contrat stipule que « la résiliation devra être notifiée par le bailleur au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
668596e01d2b47a9d8cc100b
Par ailleurs, si les époux [W]-[Z] affirment avoir reçu par lettre du 23 août 2021 des avenants, reprenant selon eux les conditions énoncées dans les simulations, les avoir signés le 4 septembre 2021 et
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696d8
7 juillet 2025
d’injonction de payer et déclarer la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE irrecevable en son action, - Constater l’absence de déchéance du terme et déclarer la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE irrecevable en
4ème chambre 1ère section
65aacc850c777d3ec8eb6392
16 janvier 2024
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
Ce nouveau prêt était contracté pour financer l’achat d’un cheptel supplémentaire. Madame [B] [H] s’est portée caution solidaire.
697420accdc6046d4780053e
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a notifié à M.
Deuxième Chambre
65a196b50ddb7789269630de
22 décembre 2023
Aussi, elle prétend que la banque n'a pas rétracté son offre mais s'est contentée d'indiquer qu'elle ne donnait pas de suite favorable à la demande de financement.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69600a25cdc6046d47ab1966
6 janvier 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [B] [C] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en
Serv. contentieux social
68092ae1fa1497b96f2cf45d
9 avril 2025
Selon l’article L. 243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il
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