L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [J] [I] le 30.07.2024.

Monsieur [S] [G] a bénéficié d’un premier plan de surendettement et d’une subvention du FSL mais il n’a respecté ni le plan de surendettement ni la condition posée par le FSL de paiement des loyers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/145 N° RG 24/00113 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZDB resolution du plan de redressement JUGEMENT

Le 15 mars 2024, les époux [D] déclaraient auprès du liquidateur judiciaire une créance de 76.229, 47 euros après avoir été relevé de la forclusion par ordonnance du juge-commissaire du 28 février 2024

Sur la demande de résolution en application de la clause résolutoire L’article 1880 du code civil dispose que : « L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la

du plan de redressement Ouverture des opérations de liquidation judiciaire A LA REQUETE DE Maître [J] [T], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023 1/3 Proc collectives N° RG 23/13591 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DIB Affaire : [X] N° Minute : Résolution du plan de redressement

Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 08 mars 2024, la société à responsabilité limitée à associé unique, ROXEL CARS été placée en liquidation judiciaire et la SELAS OCMJ représentée

La décision ayant imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.

9 029,51 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de novembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Elle mentionne avoir repris le versement du loyer courant, ne pas vouloir être expulsée et percevoir après déduction d’impôt la somme mensuelle de 2200 €.

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Margaux PALLOT, greffier placé.

plan de redressement Ouverture des opérations de liquidation judiciaire A LA REQUETE DE La SCP BTSG², prise en la personne de Maître [X] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité

du plan de redressement Ouverture des opérations de liquidation judiciaire A LA REQUÊTE DE Maître [G] [L], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 1/3 Proc collectives N° RG 24/03132 N° Portalis 352J-W-B7I-C4JFR Affaire : [R] [O] N° Minute : Résolution du plan de redressement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

Cependant, ils conservent la faculté de se prévaloir des dispositions de l'article 1224 du Code civil aux termes duquel la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification