[N] en sa qualité d’ architecte maître d’œuvre n’a pas contrôlé les qualifications de M. [X] et n’a pas vérifié qu’il était bien titulaire de la couverture d’assurance décennale obligatoire.

HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [U] [S] Entrepreneur individuel exerçant l’activité d’architecte [Adresse 4] [Localité 16] Représenté par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS

d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés lesdites mesures sous la direction de son maître d'œuvre par toute entreprise qualifiée de son choix et pour le compte de qui il appartiendra, - Donner

Un procès-verbal de réception a été signé le 28 avril 2014 entre le maître de l'ouvrage et la SASU SYNERGIE ATLANTIQUE, avec certaines réserves.

Selon cet article « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; » En outre il

Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite

le maître de l’ouvrage.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

“Le maître de l’ouvrage notifie à l’entrepreneur ce décompte définitif dans le délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d’oeuvre.

Le maître de l’ouvrage qui agit contre l’architecte doit en principe démontrer la faute de ce dernier (Cass Civ 3ème 10 juillet 1978 numéro 77-12.595).

entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination [T] [L], [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat

Le maître d’ouvrage doit donc démontrer la faute de l'architecte afin d'engager sa responsabilité, ainsi que l'existence d'un dommage et l'imputabilité du dommage à la faute de l'architecte.

Un conciliateur de justice a été saisi par le maître de l’ouvrage, sans parvenir à une résolution du litige.

et doit faire, si nécessaire, l'objet d'une mise en demeure par le maître de l'ouvrage à l'initiative de l'architecte, compte tenu de sa mission à l'égard du maître de l'ouvrage, - Qu'il appartenait à

ARCHITECTURE A.2B (RCS LA ROCHE SUR YON 452 995 426), dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de

Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - la société CAP ARCHITECTURE devenue la société ADVENTO, architecte maître d’œuvre investi d’une mission complète, assurée au moment de l’ouverture du

Selon l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Tp, qui s’est vu notifier des demandes de modifications par le maître de l’ouvrage, d’en avertir l’architecte et de fournir les modifications ; - qu’il n’appartenait pas à M.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.