d’autre part Date de la première audience : 05/11/2024 Date de la mise en délibéré : 13/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2019, Monsieur [Z] [T] a

La SARL PNM a pris possession du véhicule le 6 juillet 2020. La restitution du véhicule a eu lieu le 10 juillet 2023 faisant l’objet d’un procès-verbal de restitution.

Isotop pour effectuer les démarches relatives à la prime MaPrimeRénov'. Un nouveau dossier de demande de subvention a alors été déposé par la S.A.S.U. ISOTOP auprès de l'ANAH.

En janvier 2020 la SAS MIROITERIE SETOISE a été déclarée en cessation des paiements.

Banque CIC EST avaient pris naissance au moment où il avait résilié l’assurance de son véhicule automobile, la banque ayant continué à laisser prélever les primes d’assurance, bien qu’il ait entrepris

Le 28 juin 2025, le bateau est tombé en panne, nécessitant d’être déhalé jusqu’au port.

De ce fait, selon la loi précitée, la société HM2 est tenue au paiement de sa quote-part de charges et autres frais de la copropriété.

de possession de l'ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tout élément de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 mai 2015, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [X] [B] un prêt immobilier n° 9550148 de 130000 € remboursable

Le paiement intégral de la dette avant l’audience ne permet pas l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Puis courant juillet 2023, une nouvelle panne est survenue relative au liquide de refroidissement puis au joint de culasse.

Elle soutient en outre que le prix de vente proposé n’est pas disproportionné dans la mesure où elle l’a elle-même acquis en 2020 pour un prix de 109 000 euros, soit pour un prix supérieur au prix proposé

Sur le montant de la mise à prix L'article L. 322-6, al. 2, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir

en paiement.

Concernant l’erreur de mention d’une “visite technique” par le couvreur MAINIE en septembre 2022, Madame [J] [W] indique qu’une mention dudit couvreur a rectifié l’erreur, indiquant qu’il est passé le

2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00053 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKMZ DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er février 2020, Emmaüs Habitat a donné à bail à M.

Madame [T] [E] a pris possession du véhicule le 16 septembre 2022.

Suivant jugement du 1er février 2022, le tribunal judiciaire de Tarbes a : Dit n’y avoir lieu à résolution des contrats de vente, Condamné la SELARL [C] & [Z] au paiement du solde du prix, soit la somme

L'article L. 322-4 de ce code dispose que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la