MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [F] [I], née le [Date naissance 2] 1959, a été victime d'un accident de la circulation le 13 décembre 2016 à [Localité 8] en qualité de piéton.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation La société SERENIS ASSURANCES ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser [I] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 11 décembre 2022

- les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis, même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi de

MOTIVATION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

la circulation, alors que Monsieur [M] [K] avait déjà des fragilités au niveau des cervicales pour avoir auparavant, en 1996, été victime d'un premier accident de la circulation qui avait nécessité une

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 26 avril 2022, Madame [R] [L], conductrice, a été victime d’un accident de la circulation occasionné par Monsieur

1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée, même lorsqu'elle est transportée en vertu d'un contrat, de ses dommages par

d'un accident de la circulation mettant en cause un véhicule assuré auprès de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

[F] [Z], en qualité de conducteur d’une moto, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [B] [K], assuré auprès de la SA GMF.

[X] [L] a été victime le 14 novembre 2018 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MACIF.

Sur le droit à indemnisation Le droit de Monsieur [T] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 11 septembre 2010 n’est pas contesté et résulte

accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

II - SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

Sur la demande principale L’article 3 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des

MOTIFS I : Sur le droit à indemnisation de Monsieur [T] [D] La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures