à la date de signature de l’acte notarié.

[E] [B], notaire à [Localité 15], Madame [O] [K], Madame [Y] [K] et Madame [D] [K] ont promis de vendre à Monsieur [F] [W] et son épouse, Madame [U] [H], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6]

Invoquant le blocage des opérations de partage successoral ouvertes devant Maître [U] [E] notaire à [Localité 19] du fait de l’impossibilité de vendre à l’amiable le bien immobilier indivis en raison du

La société RCG avait donné mandat co-exclusif de vendre les lots précités à deux agences immobilières.

Cet acte qui contient la formule exécutoire constitue un titre exécutoire. L’immeuble saisi est situé sur la commune de [Localité 8].

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

La demande d’expertise sera donc rejetée dans son ensemble. 2) Sur la demande reconventionnelle d’autorisation de vendre de gré à gré sans l’accord de Monsieur [O] des biens meubles et immeubles indivis

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2024, la SA LE CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de : - DONNER ACTE au CREDIT LYONNAIS de ce qu'il s'en rapporte à justice quant

Le 4 avril 2019, elle a donné mandat à l'agence Abrinor de vendre son immeuble au prix de 500.000 euros net vendeur. Le 26 avril 2019, M.

La « mutation urbaine » évoquée en séance publique du 22 juillet 2013, dont le compte rendu de séance est joint à l’acte de vente ne permet pas de donner une information précise quant aux parcelles voisines

Le 8 septembre 2022, monsieur [P] a vendu son immeuble à monsieur [K] et Madame [M] au prix de 113 000 €, inférieur de 12 000 € à celui convenu avec madame [L].

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2025, Madame [I] [B], Monsieur [E] [B], Monsieur [U] [B], Madame [X] [B], Madame [J] [F], Madame [O] [F], Madame [L] [B], Monsieur [AP] [F], Monsieur

En décembre 2018, Madame [X] a quitté son domicile pour s’installer en maison de retraite dans la Nièvre et a proposé à Madame [M] [N] de vendre l’immeuble de [Localité 26] .

Par acte notarié du 21 décembre 2018 reçu par Maître [B], notaire du promettant, avec la participation de Maître [K], notaires du vendeur, la SCI POERAVA a consenti à la société PIERRE 48, société de placement

L’immeuble donné à M.

Dans son courrier daté du 22 octobre 2024, le Conseil de Madame [R] met en demeure Monsieur [J], qui n'a " répondu à aucune des sollicitations du notaire " que Madame [R] " a mandaté pour parvenir à un

Il est acquis, au vu des déclarations du notaire confirmées par le mail adressé après coup par Madame [X] [J] à Monsieur [D] [N], que cette dernière a refusé d'intervenir à l'acte et que la vente n'a donc

Avant la réitération de l’acte de vente par acte authentique, la venderesse a transmis au notaire une copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui s’est tenue le 8 juillet 2021 et à laquelle les

[V], notaire à Paris, Monsieur [M] [I] n’ayant pas donné son accord pour que Maître [C] [A] soit désignée notaire commis.

Il y a donc lieu d’autoriser les débiteurs à vendre à l’amiable les immeubles saisis à un prix égal ou supérieur à la somme de 260 000 euros pour la maison et 155 000 euros pour l’appartement outre et