interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (ex.

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, • ou le premier incident de paiement non régularisé, • ou le dépassement

La réception peut être tacite, dès lors que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la jurisprudence estimant que cette prise de possession doit s'accompagner d'autres

Il est constant que l'occupation sans droit ni titre d'un local caractérise un trouble manifestement illicite.

demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision

de la décision à intervenir ;Une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

La présente décision est contradictoire.   L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024.  

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

et non équivoque sa volonté de désigner « [R], [O], [G] [C] » comme bénéficiaires du contrat.

[X] [L] manifestée dans la lettre du 13 octobre 2023, impliquant clairement la volonté du légataire désigné de ne pas se prévaloir de son legs.

Il fait état de la délibération de la commune du 19 décembre 2013 confirmant la décision d’aliéner le bien aux trois frères [P], le prix de vente étant clairement indiqué dans la délibération et la détermination

; il n'en sera donc pas tenu compte dans la présente décision.

Or, il est manifeste, à la lecture dudit courrier que le bailleur a entendu informer la preneuse de l'indexation du loyer et non mettre en œuvre sa faculté de révision légale.

87-18.210 P) et elle doit être appréciée non au moment où le juge a été saisi mais au moment où la décision est rendue (Cass.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Il est constant que la novation ne se présume pas, l'intention de nover devant résulter clairement de l'acte. L'intention de nover est une condition suffisante si elle est clairement exprimée.

La mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE a maintenu sa décision.