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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
69e12d82cdc6046d477ce06f
7 avril 2026
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de Monsieur [W] [Q], [B] [C] et Monsieur [K].
Contrôle HSC/IC
6980bceecdc6046d47a28bfd
13 janvier 2026
Maitre Louise GUILLAUD MARCHADIER a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
devenue une société commerciale, est rattachée du point de vue fonctionnel à l’entité Rail Logistics Europe -(ci-après RLE)- qui comprend les autres activités de transport logistique ferroviaires de marchandises
CTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd49c59f43650015eb0
3 juillet 2024
chantier » Sur le bien-fondé du redressement Conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion
Contentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
10 janvier 2025
* Madame [C], dans son assignation qui n'a pas été suivie de conclusions complémentaires, présente ainsi la situation : Elle a acquis le 16 juin 2023, auprès de BCM AUTOMOBILE, un véhicule d'occasion
17ème Ch. Presse-civile
68dd7245548223b2c7ab37fc
1 octobre 2025
La société nationale SNCF SA, holding du groupe SNCF, est quant à elle l'entreprise ferroviaire publique française, ayant pour mission d’assurer le transport de voyageurs et de marchandises, et réalisant
Rétablissement Personnel
68e572f60e2901d10fa4e10e
3 octobre 2025
Dès lors, le fait qu'à l'occasion de la passation d'un contrat déterminé le futur surendetté ait dissimulé sa véritable situation à l'autre partie, s'il peut avoir certaines conséquences spécifiquement
CTX Protection sociale
69ef37accdc6046d47b2c546
6 janvier 2026
MOTIFS : Constitue un accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ou plus exactement la lésion soudaine apparue au temps et lieu de travail ; Le salarié se disant
PCP JCP fond
668596e21d2b47a9d8cc1049
2 juillet 2024
intervenir et la conservation, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris, de la liquidation de l'astreinte, -l'autorisation d'enlever et séquestrer les matériel, marchandises
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
En l’espèce, en présence d’un trouble sonore anormal invoqué né à l’occasion de l’installation des sociétés en 2019 dans le voisinage des époux [Y], il y a lieu d’appliquer le régime de responsabilité
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Sur la contrefaçon de marques Sur la preuve des actes argués de contrefaçon Moyens des parties La société [B] soutient que, sous couvert de vendre des produits d’occasion dit “vintage”, la société
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
La société POIDS LOURDS 38 exploite une activité de concessionnaire de remorques et semi-remorques, neufs ou d’occasion, le cas échéant avec remise en état.
Service des référés
66980bb8b60c111a421beb29
15 juillet 2024
de mutation, afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant ; valeur marchande
65833fa33ea7c8c1129c0540
20 décembre 2023
6622b8e0c91e3bdd7a88e467
5 avril 2024
pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
Toutes les contestations surgissant entre les parties à l’occasion notamment de l’exécution, de l’interprétation, ou de la rupture du présent contrat, seront de la seule compétence des Tribunaux français
662aa438c8a1343b8cd640af
24 avril 2024
l’accident : Selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece6a
11 juillet 2024
l'accident Aux termes des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb808cdc6046d473a9b51
19 mai 2026
base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: - pour la vente de marchandises
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