aux versements effectués antérieurement à cette modification du contrat [7] ; En tout état de cause, - Condamner Madame [L] [V] à payer la somme de 10.000 Euros à la [13] et au [8] au titre de l’article

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2025 N° RG 23/02755 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZEZ DEMANDEUR

ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres

recommandée avec accusé de réception Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire Copie exécutoire délivrée à Mme [Z] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception

de 5640 euros au titre du dépôt de garantie, à lui payer la majoration légale prévue au titre du retard dans la restitution soit la somme de 175 euros par mois, et à lui payer la somme de 2500 euros sur

Le dépôt de garantie s'élevait à la somme de 410 €, soit un mois de loyer hors charges. Un état des lieux d'entrée était établi en date du 28 janvier 2017.

moral,La condamner à lui payer la somme de 499 euros au titre des frais d’huissier engagés,Condamner la société Baloise Belgium à relever et garantir la société [D] à toutes sommes auxquelles elle sera

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent

de 246.967,61 euros au titre de la garantie " Faute Inexcusable " de la police numéro 5898458904 ; En tout état de cause, - Juger que la compagnie AXA FRANCE IARD est tenue de la garantir en application

Mme [V] a remboursé la somme de 592,97 au-lieu des 730,00 euros du dépôt de garantie versé par la requérante.

l'acte de crédit incluait une garantie BPI ayant pour objet d'assurer l'entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise tout en ne garantissant les banques que pour une partie de leur perte

maximale de 12.455.50 €, - Condamner la société BG Gestion à garantir Sérénis Assurance de toute condamnation, En tout état de cause, - Condamner in solidum tout succombant au paiement de la somme de

preneur a remis le jour de l'entrée en jouissance au bailleur, une somme de 3000 € à titre de dépôt de garantie.

Elle fait valoir que Maître [E] [O] a accepté une mission de séquestre du dépôt de garantie , qu'il ne pouvait débloquer la somme que dans un cadre précis, le compromis stipulant qu' à défaut d'accord

mise en demeure d'avoir à régler la somme de 1099,92 euros dans un délai de 15 jours et indiqué qu'à défaut de règlement de cette somme la déchéance du terme serait prononcée et le solde du prêt deviendrait

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2021, il a mis en demeure la société ACM de lui payer la somme de 22 881,51 euros sous quinzaine.

Les locataires ont versé la somme de 2.800 euros à titre de dépôt de garantie. Les loyers n’ont pas été payés régulièrement.

Plus subsidiairement, ils estiment que la Société BURGER ET CIE voit ses garanties biennale, en tout cas décennale, engagées.

Monsieur [N] [Y] [B] et Madame [P] [V] de toutes sommes qui pourraient leur être réclamées par la société IN'LI au titre de l'occupation du logement précité ; -en tout état de cause, de condamner Madame

[R] à lui payer la somme principale de 7 919,91€ au titre de la répétition de l’indu avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement, En tout état de cause, -Condamner solidairement les défendeurs