d’une mesure d’expertise.

urgentes que requiert l'intérêt commun.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

SUR CE : Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

[E] [X] n’a obtempéré à aucune de ces mises en demeure et a indiqué refuser l’accès.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

la nécessité de faire réaliser des devis de reprise de la toiture (charpente et/ou couverture de la partie commune spéciale surplombant les lots [B] / DEMEULEMEESTER).

Des travaux importants ont été réalisés, sans totalement mettre fin à la problématique d’infiltration d’eau. Une expertise technique a été réalisée.

urgentes que requiert l'intérêt commun.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

sur le mur du bâtiment D et sur la cloison du passage commun G, d’impartir à l’expert judiciaire de se prononcer sur la nature des travaux réalisés par la société LISANDRE, et d’indiquer au bénéfice de

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] s'est plaint des travaux réalisés, de leur conformité aux règles de l'art et d'éventuelles conséquences sur les parties communes de l'immeuble.

le fonctionnement de la chaudière à fioul - réaliser ne mesure acoustique de réception après réalisation des travaux et mesures dans un délai spécifié afin de s’assurer que les objectifs prévus par l’

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la demanderesse pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’elle avance la provision à consigner

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

requiert l'intérêt commun.

[S] [R] à lui payer à titre provisionnel la somme de 87 211,10 € correspondant à la situation des 95 % équipement avec intérêts au taux légal à compter de la demande outre la capitalisation des intérêts

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.