Au départ les réseaux des parties communes et celui du magasin n'étaient pas séparés. " là encore le bailleur a mis beaucoup de temps à réaliser la séparation des réseaux ".

qu’à la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’autre part sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[V] [F], de sorte que le nom indiqué, à savoir « DIF’IMMO » correspond non pas au nom d’une personne morale distincte de l’entrepreneur mais à un nom commercial, qui est celui sous lequel Madame [V] [

un compte de dépôt auprès de la caisse de crédit mutuel de GUJAN MESTRAS, a, dans le courant du mois de janvier 2023, souhaité procéder à des investissements par souscription de parts de SCPI, via la société

, ce rapport est inopposable aux parties à la procédure qui n’y ont pas été attraite et n’ont pas pu discuter des responsabilités encourues et des préjudices.

La société OPTEVEN ASSURANCES demande sa mise hors de cause dès lors qu’elle assure le risque d’assistance routière activé par le bénéficiaire en cas de panne sur la route pour permettre le dépannage du

Le 24 septembre 2021, Monsieur [X] [Q], expert judiciaire, a dressé une note n°1 aux parties aux termes de laquelle il a préconisé de mettre en cause la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION et la SAS MOREL.

Elle précise qu'après avoir conclu à sa mise hors de cause, elle n'a plus la mémoire des évènements passés, son ancien représentant légal ayant quitté ses fonctions depuis des années.

[Q] [H] et Mme [C] [H] ont eux-mêmes formé des demandes à l’encontre de la SAS SERGIC, sa mise en cause s’avérant ainsi opportune.

de leur demande à l’encontre de la Cie ALLIANZ ; - PRONONCER la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A cette date, l’affaire a été renvoyée à la mise en état afin de permettre aux parties d’échanger leurs écritures et la clôture révoquée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00368 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DA5D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

A l’audience des plaidoiries en date du 12 mars 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, les parties avisées.

En outre, et ainsi que cela est classiquement le cas, les parties communes sont définies comme les parties qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire. (pièce n°9, page 5).

Au soutien de sa demande, la société SCCV LES JARDINS DEGANNE expose que l’Expert Judiciaire a indiqué aux parties qu’il convenait d’attraire à la cause la maîtrise d’oeuvre de conception, d’exécution

Elle souligne le caractère non pertinent de l'arrêt du 15 juin 2022 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dont les faits différent du présent cas en ce qu'ils concernent un virement émis depuis

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat au barreau de PARIS

[J] que le juge des référés l’a mis hors de cause à tort, et que ce dernier a bien participé à la réunion d’expertise du 5 février 2020.