Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. » L'article

[O] et Mme [U], au visa de l'article 701 du code civil, aux fins de voir, notamment, condamner ces derniers à réaliser les travaux relatifs à la canalisation litigieuse tels que résultant du devis MDBAT

L. 311-2 précité, « les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail ».

Sur la portée de la protection conférée par le modèle communautaire n°002526699-0001 L'article 8.1 du règlement 06/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon le demandeur, le véhicule a fait l’objet de travaux de mécanique réalisés par le défendeur.

L’article 1353 du même code dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ni de remplir les formalités de l’article 20 II de cette loi”.

La SA L'EQUITE sera par ailleurs condamnée à verser à Madame [X] [E] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent en outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à charge des mêmes in solidum ainsi qu’au paiement des dépens.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée comme celle afférente pour les raisons sus-citées à l’article 37 de la loi du 10 juilelt 1991.

En application de l'article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[A] a acquis, auprès de Mme [T], un véhicule de marque SUBARU modèle IMPREZA immatriculé [Immatriculation 1].

[F] pour absence de recours à un mode de résolution amiable du différend, - Au fond et à titre principal : débouter M.

Défendeur régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude, M. 

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

MODALITES TECHNIQUES Rappelons que l’expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.

et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code des procédures

alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu'existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse et qu'il n'est