Le [6] a par ailleurs attesté qu’elle était habilitée à faire fonctionner le compte bancaire de l’entreprise.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

du droit aux intérêts contractuels.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société Sogefinancement a fait assigner M.

QARA C/ [X] [M] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

En réponse, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SA BNP PARIBAS demande au juge de l'exécution de : Faire droit à l’exception d’incompétence de la SA BNP PARIBAS au profit du tribunal

Subsidiairement, ils acquiescent à la déchéance du droit aux intérêts soulevée par le tribunal.

LAPLACE, avocat au barreau de DAX Madame [R] [J] épouse [F] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Mélanie LAPLACE, avocat au barreau de DAX ET : Monsieur [W] [Y] [Adresse 3] [Localité 4]

[L] de faire valoir ses moyens en défense. L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 7 juillet 2025.

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Mélanie GANASSI 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Laure TERESI ARIPA 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE

exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

Les moyens mélangés tenant tant de l’avis à parquet, que de la rédaction dans un même temps des procès-verbaux, et de la présence de l’interprète sont rejetés.

L’assignation est donc suffisamment précise quant aux faits et éléments de droit reprochés à cette société.

La SCI GALAXIE ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 1.500 euros, en application de

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Madame [P] [C] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Mélanie

Le 11 mai 2021, le maire de la commune de [Localité 6] a fait droit, sur une partie du terrain concerné par la déclaration préalable de travaux, à une demande de permis de construire présentée par la SARL

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2024, la SA Financo a fait assigner M.

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de