Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

La société Groupe Alliance Ecologie, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.

DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SOCIETE D’ECONOMIE

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Ces mentions provoquent nécessairement un risque de confusion quant à l’origine des produits, présentés comme d’authentiques pièces détachées.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Dès lors, aucun motif objectif n’est susceptible de fonder l’intérêt du sursis à statuer réclamé par la défenderesse.

Au titre de son préjudice physique, moral et économique, il demande alors une expertise médicale ainsi qu'une provision au regard de sa perte de gain liée à son activité professionnelle, en se référant

À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, M.

MOTIFS DE LA DECISION : La S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION La société nationale Radiodiffusion Radio France exerce une mission de service public de radiodiffusion à caractère national.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l’ouverture des débats par décision du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution