de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

leur créance d’un montant conséquent.

La débitrice a interjeté appel de cette décision. La créancière a signifié le jugement du 14 mars 2024 à la banque Société Générale le 18 avril 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

auraient pu être opposés par la débitrice principale au créancier originaire.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment au [41] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 septembre 2024.

Par jugement rendu le 2 décembre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a fixé la créance du Fonds Commun de Titrisation Ornus, ayant pour société de Gestion Eurotitrisation et représenté

Régulièrement avisés de ce recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les autres créanciers n'ont pas transmis d'observations.

Sur le titre exécutoire et le montant de la créance du créancier poursuivant En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Elle considère qu’elle n’a pu agir plus tôt pour recouvrir sa créance compte tenu de la période de la Covid19 et des ordonnances empêchant la mise en œuvre des voies d’exécution sur cette période.

La mise en oeuvre de l’action oblique par créancier personnel d’un indivisaire implique de démontrer la carence ou la négligence du débiteur dans l’exercice de l’action en partage, l’existence d’une créance

Elle a ainsi fait valoir que le montant cumulé saisi au titre des deux mesures s’élevait à la somme de 13.652,22 euros alors que le montant recalculé de sa créance s’élevait à la somme de 13.226,05 euros

En l’espèce, la [29] (CRCAM) a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable. 2.

A l'audience du 26 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3096.79 euros 1er trimestre 2024 inclus, décomposée comme suit : 1920.15

Elle ajoute que la société SFAM est bien identifiée comme l'unique créancière des sommes prélevées au moyen de l'identifiant Créancier SEPA (ICS) FR80ZZZ496956 et du Numéro Unique de Mandat 1729360 qui

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable en date du 19 août 2025. Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

de sa créance ayant provoqué un accroissement anormal de la dette.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2024, la SCI [19], créancière, a exercé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 2 avril 2024.

Les créanciers n'ont pas fait parvenir d'observations. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.