de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ».

Sur l’exception de nullité des conclusions déposées au nom et pour le compte de M.

exerçant une activité professionnelle en son nom propre sur le plan commercial ; que la loi du 14 février 2022 donne une définition de l'entrepreneur individuel qui ne correspond pas au statut du gérant

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 14 juin 2024 mais n’a jamais eu lieu.

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour « statuer sur les fins de non-recevoir ».

En dernier lieu, AXA réclame un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] estimant qu’il aura des conséquences sur ce litige si sa condamnation est confirmée.

* Par ordonnance en date du 4 décembre 2025, le juge de la mise en état de céans a notamment : constaté le parfait désistement des emprunteurs de leur demande de sursis à statuer ;dit n’y avoir lieu

[T] est dès lors recevable puisque non prescrite. Par suite, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat.

Au soutien de sa fin de non-recevoir relativement à la demande de sursis à statuer formée par la société Boursorama, elle vise l'article 74 du code de procédure civile pour rappeler que le sursis à statuer

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Toutefois, cet arrêt statue sur l’appel interjeté d’un jugement du juge de l’exécution du 27 juillet 2023, ayant statué sur le commandement de quitter les lieux du 22 juin 2023 qui a annulé et remplacé

Par ordonnance en date du 25 février 2022, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu une ordonnance de non-lieu à son bénéfice, dans l’information judiciaire ouverte du chef de

Par acte du 2 janvier 2025, Monsieur [Q] a fait délivrer à l'association un congé pour motifs légitimes et sérieux visant le non respect des clauses du bail (non paiement des loyers, création illégale

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 16 septembre 2020. Au départ des locataires, un état des lieux de sortie a été réalisé le 17 janvier 2025.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [N] [C] et Madame [D] [S] épouse [C] sont propriétaires des lots 10, 11 et 12 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), soumis au statut

Il soutient que la demande de sursis à statuer est mal fondée.

Il souligne que ce non-lieu démontre que les allégations avancées étaient infondées. Il ajoute que M.

Son appartement est contigu de : l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété ; l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété et dont le

[J] se serait présenté auprès de tiers comme président de l’association en violation manifeste des statuts.