Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

Elle sollicite l’application du droit à l’erreur, n’ayant jamais été confrontée à l’omission déclarative, et l’annulation de l’indu, de la pénalité et de la majoration de 10%.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’omission de statuer L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

clairement prononcé sur la question des pertes de gains professionnels futurs, en estimant que ce poste de préjudice était constatable, son appréciation ne pouvant être assimilé à une insuffisance ou à une omission

MOTIVATION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

DE STATUER DU 02 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Etablissement public [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [K] [C], dûment munie d’un pouvoir écrit

JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/01581 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3D N° minute : 24/142 Code NAC : 50G AD/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE REQUÊTE EN OMISSION

la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale intitule l’article 52 du projet “Renforcement des sanctions en cas de versement indu de prestations d’assurance-chômage” et précise “Les omissions

Or, cette omission répétée ne peut être assimilée à un simple oubli, erreur ou mauvaise compréhension.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, Mme [H] demande au tribunal, à titre principal, de déclarer prescrite la demande de remboursement, à titre subsidiaire, de dire que la demande

Au visa de l’article 56 du code de procédure civile, il explique que cette omission entraine la nullité de l’acte .

C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice du 4 octobre 2024, constituant ses seules écritures, Mme [X]-[J] a fait assigner M.

Sur les tromperies et omissions portant sur l'objet exact de la cession, il résulte de la lecture des écritures de Madame [C], et en particulier de l'exposé des faits qu'elle était informée, avant la signature

Par écritures signifiées le 29 décembre 2023, la BNP demande à ce tribunal de : - Débouter Mme [N] épouse [C] et M. [N] de leurs demandes ; - Condamner in solidum Mme [N] épouse [C] et M.

Selon l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à un écrit, pour prouver un acte juridique, par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

solidarité sur la fortune (ISF) des années 2013, 2014 et 2015, - rectifié les impositions au titre de l’ISF des années 2010 à 2015 pour insuffisance d’évaluation des droits sociaux de ladite SCI, omission

Il convient de requalifier la requête en erreur matérielle en une requête en omission de statuer.

Après un renvoi pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 novembre 2024, les conseils des parties reprenant à l’oral leurs écritures.

Cette omission répétée ne peut être assimilée à un simple oubli ou erreur. La situation personnelle du requérant n’est pas de nature à remettre en cause le principe de la pénalité financière.

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 19 mai 2025, sous le RG 24/2238, minute n° 25/196, Vu la requête en rectification d’omission matérielle déposée au