Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

D’AUTRE PART Vu l’ordonnance du 16 mai 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction ; Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

des référés ; que le juge des référés est d’autant plus compétent que le juge de la mise en état désigné dans le cadre de l’instance au fond est en l’espèce dessaisi du fait du prononcé de l’ordonnance

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance d’ALES ordonnait une expertise médicale qu’il confiait au Docteur [R] dont les conclusions étaient les suivantes

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des

de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.

-W-B7E-VAIA Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ; Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 AVRIL 2025 N° RG 23/04951 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROBV Code NAC : 28C JUGE

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 2 octobre 2025.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

PANAM OP 1 ; Vu le jugement mixte du 07 août 2019 ; Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état du 13 octobre 2021 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [X] [G] du

Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.

Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.

Au préalable, la société I@D invoque diverses ordonnances rendues par les juges de la mise en état dans d’autres instances impliquant également des mandataires de la société BSK, ayant rejeté la demande

DU JUGE [C] LA MISE EN ÉTAT Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des