de services de paiement et le prestataires de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement.

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Compte tenu des erreurs existant dans le plan établi par la commission il convient de le modifier et de modifier l’ordre de paiement des créanciers. Les versements de M.

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MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la responsabilité de la banque pour mauvaise exécution du virement Selon l'article L.133-22 I du code monétaire et financier : " I. - Lorsque l'ordre de paiement est

procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et « utilisé » pour donner un ordre de paiement ; […] e) Une authentification s'entend d'une procédure

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Les fonds ont été valablement déposés sur un compte tenu à l’étranger conformément aux ordres de virement donnés.

. *** *sur les manquements au devoir de vigilance Selon l'article L.133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du

d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant

l’importance des mouvements antérieurs sur le compte ne doit pas conduire le banquier à s’interroger sur la cause ou l’opportunité de l’ordre de paiement régulier qu’il exécute.

Un nouveau courrier de mise en demeure après retour de fonds complémentaires a été adressé le 28 février 2020, réclamant paiement de la somme de 406 741,52 euros.

ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et (Ord. no 2017-1252 du

de paiement.

Elle en déduit que sa responsabilité n’est pas engagée dès lors qu’elle a exécuté l’ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par le donneur d’ordre.