Par décision du 7 mars 2024, il a été fait droit à sa demande relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention priorité, et à celle portant la mention stationnement pour la période

Par décision du 13 mars 2025, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées de la [15] a rejeté la contestation et maintenu sa décision initiale.

de 30 jours ; Vu l’ordonnance 24/822 du 2 juillet 2024 portant prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une période supplémentaire de 15 jours ; Vu l’ordonnance 24/910 du 17 juillet 2024

du premier trimestre 2011 était prescrite mais que son paiement permettrait de préserver les droits à la retraite.

Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et

Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, elle indique maintenir sa demande pour la période du 04/08/2023 au 14/01/2025 et fait valoir que sa situation n’a pas été exactement évaluée

Il soutient que les pathologies dont il souffre justifient l'attribution d'une pension d’invalidité.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Finistère (la CDAPH), suivant 3 décisions du 5 juillet 2023, a attribué à l’enfant une orientation vers un Institut médico éducatif

la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance aux domiciles de chacun des parents, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents, en périodes scolaires : du

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

[Z] [J] a comparu en personne. La SAS PIMN se réfère à ses écritures et maintient ses demandes. Elle ne conteste pas le jugement rendu par le conseil des prud’hommes.

, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque

de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution ».

[L] [K] a maintenu les termes de son assignation.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 4 octobre 2022, M.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a, par décision en date du 11 mai 2023, attribué à Mme [L], une AAH pour la période du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024

[W] [I], présent à l’audience en personne, a expliqué avoir connaissance de la date de fin du bail mais s’être maintenu dans les lieux pendant ses recherches d’un nouveau logement, qui ont abouti par l

ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J083 DÉFENDEUR Maître [N] [E] [Adresse 3