Il s’ensuit que l’indemnité transactionnelle allouée à M. [J] par la transaction précitée indemnise ses préjudices économique, moral et professionnel.

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre

[M] [F] de lui payer la somme de 779,56 euros au motif que la période du 1er août 2023 au 11 août 2023 a été indemnisée avec une mauvaise période de référence, les dates (du 27/07/2023 au 31/07/2023) concernant

La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter

d’une période de chômage allant du 12 novembre ( 5 novembre plus sept jours de délai d’attente) 2014 au 29 juin 2017.

des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 1er janvier 2025 au 28 février 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée, étant précisé qu'aucune demande de solidarité

, alors que le paiement des indemnités journalières par l’organisme intervient deux fois par mois.

Il considère, par conséquent, que sur la période incriminée (excepté du 1er janvier au 8 janvier 2022 où il a perçu la pension d’invalité et des indemnités journalières pour sa dépression), il pouvait

Dès lors, la période de référence (12 mois) pour l’ouverture de droit aux indemnités journalières est du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

du Rhône a notifié à madame [M] [H] un indu de 7.465,95 euros pour la période d'indemnisation en maladie du 10 février au 5 octobre 2022 pour le motif suivant : " les indemnités journalières du 10 février

à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette même période de référence.

à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette même période de référence.

Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage

pour la période de septembre 2022 à août 2023.

Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage

Il indique que son épouse perçoit des indemnités chômage à hauteur de 1100,00 euros par mois et que pour sa part, il n'est pas en mesure de se verser des dividendes dans le cadre de sa société de location

Cependant, d’une part, une dérogation était prévue pour ces établissements pour les personnes qui y avaient élu domicile.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 29 août 2022 l'URSSAF d'Île-de-France a notifié à la société sa décision de lui appliquer un taux modulé à la hausse de la contribution d'assurance-chômage à compter

Dès lors, le préjudice résultant de l'occupation des lieux étant déjà réparé par l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus, il n'y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.

FRANCE TRAVAIL explique que Monsieur [G] [E], inapte physiquement sur la période, a bénéficié à tort d’une indemnisation.