Avril 2024 Me Agnès COETMEUR, Maître Thibault NORMAND [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe du Divorce : Il résulte du procès-verbal d'acceptation signé par les époux lors de l’audience d’orientation, que les époux acceptent le principe de la rupture du

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu la déclaration d'acceptation

assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après

Selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, non publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort après

Par un courriel du 13 janvier 2020, l'IRCEC a accepté la proposition d'échéancier, selon un paiement en 5 fois.

[Z] [R], prévoyant alors une facturation au temps passé. A la suite de discussions, Me [U] a accepté de modifier ses conditions d'intervention pour MM.

Monsieur [H] [P] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) et accepté, le 2 avril 2019, l'offre présentée par ce dernier le 28 mars 2019 à hauteur de 92 500 euros.

du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 29 avril 2024 et annexée à la présente décision ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux

NIMES ET DEFENDERESSE: Mme [G] [T] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Marie-camille CHEVENIER, avocat au barreau de NIMES Après

[B] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés]   Par ces motifs   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil,

[Z] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]   Par ces motifs   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par

*Pendant les vacances scolaires de l’été : chez le père les deux dernières semaines de juillet et d’août les années paires et les deux premières semaines de juillet et d’aout les années impaires.

médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.

médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après

voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains d'un employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la