de la somme de 184 494,37 € correspondant aux loyers et charges impayés au 3 octobre 2022 outre intérêts à compter de la signification de l’assignation introductive d’instance, LA CONDAMNER au paiement

et objets laissés dans les lieux, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 12 100 euros au titre des loyers et charges dus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 24

Il sera donc condamné à payer cette somme à l’association Areli qui sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1 090,70 euros à compter du 3 décembre 2024 et de la signification du présent

Il sera donc condamné à payer cette somme à l’association [K], assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1 228,74 euros à compter du 7 novembre 2024 et de la signification de la présente décision

[O] [G] [J] sera donc condamné à payer cette somme à l’association Areli qui sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 757,62 euros à compter du 20 septembre 2024 et de la signification

de la somme de 4.446,47 euros.

Le bail stipule dans son article "Clause Résolutoire" (en page 12), qu'à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un

CB CONCEPTION représentée par Monsieur [D] [M], et la SCP [C] aux fins de remise des sommes dont Maître [V] et Maître [H] étaient séquestres en vertu respectivement de l’acte authentique du 28 novembre

Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal

[X] la somme provisionnelle de 20.091 euros euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2023 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de

à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, les parties s’accordent sur les délais de paiements suivants : 10 versements mensuels (44 051,13 euros : 10), le 1er versement

au mois de juin 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

euros aux termes d’un acte de Me [G] [M]; que diverses sommes ont été prélevées du prix de vente et que le reliquat, à savoir la somme de 247 185,52 euros, est séquestré entre les mains de Me [M]; qu’à

A l’audience du 28 novembre 2023, la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 88 834,60 euros arrêtée au 4ème trimestre 2023 inclus et s’oppose à la demande de délais de paiement.

Cette cession n'a pas été enregistrée, n'a pas été déposé au registre du commerce, et n'a fait l'objet d'aucun paiement ni d'aucun séquestre.

Aux termes dudit acte sous-seing privé, Maître [F] [Y] [M], notaire, a été désigné séquestre conventionnel dudit prix de cession.

Ainsi, [F] [B] est condamné à verser aux consorts [L] la somme de 40.216,90 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, à titre de dommages et intérêts.

[I] [H], gérant de la société PF Conseils, a contesté avoir reçu la somme de 20.000 euros à titre de séquestre, exposant que M.

, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date du commandement, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer