Il est exact, comme le fait valoir la société [6], que le fait générateur des cotisations sociales est le travail fourni et non le paiement des salaires, même si ce dernier est une condition de leur exigibilité

Ainsi, lorsque le salarié fait connaître la fin de sa participation au mouvement il ne peut plus être considéré comme gréviste et aucune retenue sur salaire ne peut être opérée.C’est la durée d’absence

similaires (nullité du licenciement prononcé en période de protection maladie professionnelle, pour discrimination en raison de l’état de santé, réintégration sous astreinte au sein de l’entreprise avec paiement

Les demandeurs affirment qu’il ne saurait être désigné un administrateur parmi les salariés de l’indivision successorale, de sorte que la désignation de Monsieur [L] [Y] est impossible.

verser des indemnités ou primes en franchise de cotisations sociales, désignées sur les bulletins de salaire des salariés concernés sous le libellé d’indemnités de trajet, d’indemnités d’outillages, d

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble

, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

figurant sur les fiches de paie de [Z] [T] et sur l’avenant ne correspondent pas ; [Z] [T] ne pouvait pas cumuler la qualité de tutrice et celle de salarié, puisqu’il est de jurisprudence constante que

En revanche il s’oppose au paiement des salaires et charges sociales des deux salariées travaillant exclusivement pour son ancienne associée entre janvier 2020 à mars 2023 malgré l’absence de transfert

, de représentant des salariés en cas de redressement judiciaire et de représentant des salariés dans une Chambre d’agriculture, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 15 janvier

L’Etat est ainsi susceptible d’intervenir en qualité de tiers payeur s’il a maintenu des salaires et des accessoires de salaires.

a conduit à un remplacement de certains appareils électriques; qu’un préjudice de paiement des salaires et charges sociales doit aussi être réparé du fait que la période de fermeture a excédé la période

[I] [U] [M] et Mme [FW] [L], veuve [M], et de condamnation de ceux-ci à payer une indemnité pour l'occupation passée et future de cet appartement ; Condamner la partie qui succombe aux entiers dépens

Elle précise que son chiffre d’affaires avoisine 70 000 euros TTC par mois sans déduire l’intégralité des charges nécessaires à son activité (loyer, commandes de matériels, de produits alimentaires, paiement

Il est établi que [A] [S] a vu son traitement maintenu jusqu’en octobre 2022 et est passé à mi traitement à partir de novembre 2022. Aucun bulletin de salaire ou avis d’imposition n’est produit.

selon elle des charges de travaux et qu’elle a refusé le prélèvement, que l’erreur n’est pas de son fait mais du syndic qui lui a restitué une partie des sommes réclamées, et a sollicité un délai de paiement

Selon les bulletins de paie produits, le salaire mensuel net avant prélèvement à la source ressort à 2680,95 euros.

Il fait valoir, qu’il a travaillé en contrat à durée déterminé jusqu’au 19 mai 2017 et que son ancien employeur n’a pas régularisé certaines irrégularités, qu’il lui manque des fiches de paie ou des salaires

En défense, Mme [T] [V] , comparante, indique avoir eu des difficultés en raison de retards de paiement de son salaire et avoir justifié de son assurance.