- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

A l’audience les parties s’en sont rapportées à leurs dernières écritures. L’incident a été mis en délibéré et la décision rendue par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, les parties avisées de cette date de mise en délibéré.

à notre audience du 13 février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

n’est pas détaillée par les parties.

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

En réplique, la SARL 30 Paris Sauffroy soutient qu'une telle mesure aurait pour effet de suppléer la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve.

en délibéré au 26 Mars 2026,, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

Les moyens soulevés en réplique visent en effet à contester l’opportunité du sursis sollicité, et non le droit du syndicat des copropriétaires de former une telle demande.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 mai, prorogée

que soit laissée la possibilité d’une contradiction, et non que le contradicteur réplique effectivement.

du code de procédure civile Vu les pièces, Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Paris de : ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; NOMMER tel expert judiciaire

partie.

CHOLEY & VIDAL Avocats, représentée par Maître Thibaud VIDAL et Maître Nicolas CHOLEY, Avocats au Barreau de Paris, Partie(s) demanderesse(s) ET : - la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE

Au cas présent, il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner M.

DEBATS: à l’audience publique du 13 Mars 2024, ORDONNANCE: contradictoire , au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024 prorogé au 30 avril 2024 les conseils des parties ayant

Il ne peut non plus être fait droit à la demande concernant « tous les documents relatifs à la prise en compte de la situation des membres « conjoints », d’une part, et « enfants » d’autre part pour l’

, et non pas les seuls rendez-vous avec le juge de la mise en état, se tient à 10h00, « comme toutes les audiences de mise en état » ainsi que l’a rappelé le juge de la mise en état dans son message notifié