simplifiée [E], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS [E]), 8. la société à responsabilité limitée CASH ELEC, prise en la personne de son représentant légal

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 23 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Par ordonnance en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale judiciaire sur la personne de Monsieur [R] [A], confiée au Dr [O] [U].

L'affaire a été examinée à l'audience du 18 mars 2026.

Par ordonnance en date du 24 juin 2025, le Juge de la mise en état a clôturé la procédure dont l'examen été renvoyé à l'audience du 4 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, REJETTE toutes les demandes de M.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 16 février 2026, Monsieur [Z] [V] sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif.

À l'audience du 4 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026. Par note en délibéré autorisée reçue le 13 mars 2026, M.

Dans le cadre de l’enquête pénale un expert psychiatre était désigné pour examiner le mis en cause.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 novembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 mars 2026 à laquelle elle a été examinée. **** La société [Y] HABITAT, comparant en personne par

consultation médicale per-opératoire, sans examen complémentaire.

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026. En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 8 juin 2023, M.

[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date de prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIVATION 1.

Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, ainsi que le montant de ses ressources et charges.