ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES Société DINDAR AUTOS Inscrite sous numéro SIRET : [XXXXXXXXXX01], pris en la personne

2024 correspondant une période totale de 300 jours, - c’est sur cette période que la société a vocation à être indemnisée au titre de la garantie indemnité d’immobilisation souscrite, - la MAT a mis

[G] [Q] [F] et Mme [X] [F] née [W] [A] [D] était irrémédiablement compromise et prenant acte de l'absence d'actif réalisable, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Le surplus de la demande en paiement au titre des loyers et charges restés impayés formée par la SCI TIAX prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

prolongation de la rétention de [J] [O] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

aux article L.8222-1 et suivants du code du travail, suite à un contrôle opérée sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2022.

retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit

à la prolongation de la rétention de [N] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Contestant les préjudices dont se prévaut M.

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.

Par actes de commissaire de justice du 05 février 2026, signifiés à personnes habilitées, Madame [S] [J] a assigné la SARL O'PLURIEL et Monsieur [A] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Madame [W] se prévaut également d’un préjudice résultant des frais de gardiennage exposés pour une période de 125 jours, à hauteur de 35 € par jour, soit une somme totale de 5.250 €.

[J] [L] épouse [S] est décédée le 29 mai 2017, laissant des dispositions testamentaires privant Monsieur [O] [S] de tous droits dans sa succession, qu’il a contestées, ce qui a entraîné un litige avec

L'article L.412-1 du même code prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux

Le 6 novembre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après CDAPH) a rejeté la demande au motif que si Madame [D] présente un taux d'incapacité

code pour Mme [K] [P] et remis à personne pour M.

Elle précise être suivie par une assistante sociale au sein du centre de rééducation prenant en charge ses soins médicaux.

A titre principal : de dire que Monsieur [M] ne se prévaut pas de sa qualité de Président de la République, qu’il est défendeur à l’instance à titre personnel et ne conteste pas la compétence de la juridiction

Grosses délivrées le : à : Me Philippe-youri BERNARDINI - 1020 Me Yann PREVOST (Marseille) .../...