Société [7], dont le siège social est sis : Chez [8] - [Adresse 5] - (Réf: 28948001187968 - Mme [W]) - [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Ainsi, les sociétés font valoir, d’une part, qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut pas intervenir du fait de la présence d’un bien dans le patrimoine du débiteur et, d’autre

est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Vanina CIANFARANI-GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse

[9], domiciliée : chez [27], dont le siège social est sis [Adresse 31] - [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [17], domiciliée : chez [29], dont le siège social est sis [Adresse 2] -

Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

Par décision du 18/09/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de Mme [I] [G] était irrémédiablement compromise, elle a imposé son rétablissement personnel

A l'audience du 19 février 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE elisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 520 355 827 prise en

La déclaration est signée par son auteur [...]”. En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées à la société [17] par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 20 décembre 2024.

D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2022, la société SEINE [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Madame [N] [U] et Monsieur [Y] [H] un appartement

FRANFINANCE venant aux droits de la Société “SOGEFINANCEMENT”, Société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 394 352 272 au capital de 13.966.128,00 €, dont le siège social

de Maître [R] [B] ayant son siège [Adresse 2] es qualité de mandataire judiciaire de la société SVH ENERGIE ayant son siège [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.A.

Par un courrier reçu au greffe le 6 février 2026, la société CA CONSUMER FINANCE a demandé à être dispensée de comparaître et a précisé les motifs de son recours.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société [1] C/ [A] [V], Société [2], Société [3], Société [4], Société [Adresse 1], Société [5], S.A.S. [6]

d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 8 février 2016, la société FONCIERE D'HABITAT ET

faire ses courses personnelles avec le compte de la société.

[D] [U], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 359 Société ECOLE [Localité 6], dont le siège social est

FRANFINANCE, Société Anonyme, au capital de 202.911.984,00 € immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 719 807 406, dont le siège social est 17, Cours Valmy, Tour Granite Cs 50318, 92800 Puteaux, demeurant

À l’audience du 3 février 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société [1] a comparu, représentée par son fondé de pouvoir, tandis que Monsieur [Z] [D] était représenté par son conseil

LE GASTILLANT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Et Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] Et Madame [T] [Z] épouse [W], demeurant [Adresse 1] Tous