-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées

au registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 892 344 4417, et qu’il doit être soumis aux dispositions de l’article 145-1 du code de commerce relatif au statut des baux commerciaux.

Il est démontré par l’URSSAF et non contesté, que le 17 septembre 2020 a été inscrite au registre du commerce suisse la SNC [3] ayant notamment comme associé-gérant Monsieur [B] [U].

BNP PARIBAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 662 042 449 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître

au RCS n°833 656 218, étant venue aux droits et obligations de la société SVH ENERGIE immatriculée au RCS n°508 676 053 suite à une scission de fonds de commerce, seule cette dernière peut être mise en

, professionnelle et patrimoniale. * S’agissant d’une personne morale : - l’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce « espagnol » (lire « polonais ») fournie au moment de

au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 949 582 266, dont le siège siège social se situe sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Résidence “LE DOMAINE [Adresse 1]” située [Adresse 2] et [Adresse 3] à GARGES LES GONESSE (95140) agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126,prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée

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COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social

Le 16 juillet 2024, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés.

MONTELEC, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B438 602 724, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

DÉFENDEURS : 1/ La société LA FOURNEE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 492 741 244 dont le siège social est situé [Adresse

au Registre du Commerce du Canton de Vaud : IDE/UID CHE-320.835.989, dont le siège social est situé [Adresse 5] (SUISSE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualié,

ACTE Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VAL DE BRIEY sous le numéro siret : 499 379 162, Dont le siège social est sis : [Adresse 11] - [Localité 7] Agissant par l’intermédiaire de

au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480, dont le siège social est [Adresse 5] à [Adresse 7] PONTOISE (95015), agissant lui-même par son représentant légal domicilié

BOURBON BOIS Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 348 618 158, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vimala DE MALET de la SELARL

Il fait valoir que le 14 décembre 2024, il a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Ford modèle C-Max 1.6 Tdci 115 CH Titanium 2 immatriculé [Immatriculation 1] auprès du garage PL Andry Auto, que