PARTIES INTERVENANTES : 1/ Monsieur [P] [M] [S] [Z] [F] né le 01 Août 1949 à [Localité 7] (17), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [S] [L] [W] [U] [E] née le 23 Octobre 1955 à [Localité 10] (BELGIQUE)

Il rappelle cependant que tant la Constitution de 1958, en droit interne, qui reprend en son préambule la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 et notamment son article 17, ue

Le certificat médical initial daté du 30 août 2023 établi par le docteur [O] [W] mentionne les constatations suivantes : “ calcification pleurales bilatérales en TDM, MP n° 30 B ».

du 6 juillet 1989, les consorts [K] font valoir que dès lors que le commandement de payer les loyers est demeuré infructueux, la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail se trouve acquise et

[H] [YW], né le [Date naissance 2] 1947, - M. [S] [YW], né le [Date naissance 17] 1949, - M. [M] [YW], né le [Date naissance 15] 1956, - M.

[X] [F] suivant contrat du 14 mai 2014; - Le lot plâtrerie à la société ISOL 22 ; - Le lot menuiserie à la SARL CORNILLET ; - Le lot chauffage plomberie à la société DESRUES ; - Le lot carrelage à la

1950 à [Localité 2] (75), demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY DEFENDEURS ET INTERVENANTS :

LE PREFET D’[Localité 2] ET [Localité 3] C/ [W] [V] N° RG 25/05391 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LV7E Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi

1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Assisté par Me Gérard FEIX, avocat au barreau de BRIVE DÉFENDEURS : Monsieur [D] [N], né le 01 Juin 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Représenté

GREFFIER : Fanny ETIENNE lors des débats Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en

des débats : Clotilde SAUVEZ Greffier lors des délibérés : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivant entre : DEMANDEURS : Mme [N] [E] née le 27 Juin 1959 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 1] représentée

1952 à [Localité 2] (26), retraité de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Après analyse de l’expertise judiciaire et de l’ensemble des pièces produites par les parties, il ressort que Monsieur [S] [T] acquis un appartement au sein d’un immeuble construit en 1950, dans la mesure

août 1945 relative aux « maladies engendrées ou aggravées par les poussières de silice » puis par le décret du 31 août 1950 définissant l'asbestose comme « la fibrose broncho-pulmonaire consécutive à l'inhalation

Cette demande sera donc rejetée. 2°) Les consorts [R] prétendent au paiement d'une somme de 17 000 € au titre de la perte de valeur vénale du bien.

L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de divisionet règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [N] [Y], Notaire à [Localité 16], le 2 juillet 1956

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Dès lors, l’état confusionnel et l’absence de discernement de Madame [B] ressortent assurément des pièces versées aux débats, raison pour laquelle la nullité du testament est sollicitée.

[U] [D], en août 2022. Elles font valoir qu’il n’est pas démontré que lot litgieux abrite un élément d’équipement commun.

Il s’agit cependant d’un incident mineur, manifestement isolé.