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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des saisies
69cee89acdc6046d47e99590
2 avril 2026
poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, Fixer la créance de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, à l’encontre de Monsieur
VENTES
6894fa1b5418c246fd6a8eb2
4 avril 2025
Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
Par ailleurs, la clause litigieuse n’impose pas au créancier d’exercer des poursuites avant le 23 avril 2015, date à laquelle la société Stovdoc avait l’obligation de restituer les fonds prêtés.
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
Dans ces conditions, les époux [A] soulignent que seule une demande visant à fixer la créance de la CEGC à leur encontre pourrait aboutir à l'exclusion de toute condamnation.
CH2 Saisies Immobilières
68f2b95ce97b8c1829985148
2 octobre 2025
Par arrêt du 15 octobre 2020, la cour d’appel de [Localité 13] a déclaré l’appel des époux [E] recevable, infirmé le jugement du 16 janvier 2020 et statuant de nouveau a dit que les poursuites de saisie
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Le créancier poursuivant verse aux débats, comme actes interruptifs de prescription, trois commandements de payer aux fins de saisie vente délivrés aux époux [S] les 23/7/2019, 31/5/2021, 13/4/2023.
J.E.X
6864311f0bb2f8a66ca628f9
1 juillet 2025
Monsieur [L]-[D] [G] a tu dans le cadre de l’instance d’appel l’adresse connue des époux [J], de sorte que l’arrêt du 21 juin 2023, fondant les poursuites, a été rendu par défaut et sans qu’ils ne puissent
Chambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5db
30 avril 2024
L'article 1858 du même code précise que "Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale."
67eeed93b848dd6814c6449f
3 avril 2025
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN), créancier inscrit auquel la créance a été dénoncée le 13 juin 2024, a constitué avocat et a déclaré sa créance à hauteur de 33.591,61
671016ffdcd2b6b1424dec69
15 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
671ff709f5341ca999b0962f
00002 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M4H3 Jugement rendu le 15 octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e672b5e5e648caf49c
7 janvier 2025
Il est constant que les instances en cours au jour du jugement d’ouverture sont poursuivies après que le créancier ait déclaré sa créance, et qu’elles ne peuvent tendre qu’à la fixation de la créance au
Chambre 9/Section 1
668ecb952980a82f59d7f28d
4 juillet 2024
Il est également justifié par les époux [H] de ce qu’ils ont régulièrement déclaré leur créance selon LRAR du 9 décembre 2020 sur les suites du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI (
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
Ainsi, cette créance, non contestée par les parties, doit être intégrée à la procédure, cette vérification de créance devant permettre à la Commission de poursuivre sa mission.
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1ad
7 octobre 2024
Sur le titre exécutoire En l’espèce, le créancier poursuivant déclare poursuivre le recouvrement de sa créance en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié contenant prêt n°70002532822 dressé le 30
M1.S5.Saisies immo
68f2917fe97b8c182995df0d
8 octobre 2025
Il n’y a pas d’autre créancier inscrit. A l’audience du 10 septembre 2025 à laquelle l'affaire a été évoquée, la SOCIÉTÉ HOIST FINANCE AB a réitéré ses prétentions tendant à la vente forcée.
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
de poursuite, les sommes payées après la déchéance du terme venant en déduction de la créance et le solde restant dû.
Chambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Juge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3e8
1 avril 2025
[O] à l'encontre des époux [R] repose sur une créance de 1.000 euros, alors même que ces derniers détiennent une certaine créance, liquide et exigible d'un montant de 58.624,64 euros à leur rencontre
JEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans
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