Minute n° : 26/12 N° RG 25/00985 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSDF Dossier Banque de France : 125023387 Débiteur(s) : [J] [P] [X] épouse [J] [E] RECOURS CONTRE la DÉCISION de RECEVABILITÉ

toutes décisions le concernant; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 8 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOV3 AFFAIRE : Commune RUOMS / Compagnie d’assurance

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale que : " I.- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

de ces affaires ou en orientant la prise d’une telle décision ; l’obligation de non-immixtion du banquier a vocation à s’appliquer en l’absence d’anomalies apparentes, de plus fort en présence d’ordres

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision

A cet égard, l’absence de notification de la cession de bail est couverte par l’acquiescement du bailleur qui a non seulement perçu des loyers mais également établi des quittances au nom du cessionnaire

Cette décision a été notifiée à la société [23] le 8 janvier 2025. Par lettre recommandée expédiée le 10 janvier 2025, la société [23] a formé un recours contre cette décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/ 1078

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

(...)ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce.

de la chose jugée au principal qui s’attache à ces décisions selon l’article 794 du Code de procédure civile.

par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Subsidiairement, elle sollicite de pouvoir séquestrer les sommes dues dans l’attente de la décision de la cour de cassation à intervenir concernant le titre exécutoire.

[X] » : un courrier (du 19 novembre 1997) lui demandant de faire parvenir une fiche individuelle d’état civil établie à son nom, valant certificat de vie (portant la mention « non décédé ») et de nationalité

n° 86-12.607), il n’entre en revanche pas dans ses pouvoirs, sauf dispositions expresses l’y autorisant, d’annuler un contrat (Cass. soc., 14 mars 2006, Bull. n° 100, pourvoi n° 04-48.322).

Monsieur [K] [I] sollicite à la fois des délais pour pouvoir quitter le domicile mais également le prononcé d’une mesure de médiation.

100 % végétale et bluffant », « No, this is not f*** g*** », « The premium plant-based foie gras » qu’il aurait « les mêmes caractéristiques uniques du foie gras », qu’il serait « l’alternative végétale

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité des conclusions d’incident notifiées par M.