L’association ASSEMBLEE DES [Localité 10] a formé un pourvoi en cassation.

bien le cas en l’occurrence compte tenu de la mise en cause de la caisse nationale des barreaux.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

Depuis cette date, elle a cessé ses règlements en invoquant, dans un premier temps, une compensation entre sa dette et une condamnation prononcée au profit de la SELARL BMB AVOCATS, par un arrêt de la

Par arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation (2e Civ. 22 octobre 2020, pourvoi n°19-19.956) a rejeté le pourvoi des consorts [B] formé contre ledit arrêt, considérant qu’ “il résulte de l’article

En défense, la caisse des [Localité 9], représentée par son mandataire, sollicite le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et elle sollicite la mise hors de cause de la caisse des [Localité 5].

Des pourvois en cassation ont été formés contre cet arrêt. * * * La société BAYER demande au Juge de la mise en état d'ordonner la suspension de l’instance en application de l’article 378 du Code de Procédure

; A titre subsidiaire, - ORDONNER le renvoi devant la formation de jugement en raison de la nature de la fin de non-recevoir pour qu'il soit statué sur la nature des fautes commises par le défendeur

Suite à renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026.

En tout état de cause, il a sollicité de la condamner à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Sur pourvois des époux [X] dont ils se sont désistés partiellement, par un arrêt du 5 février 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois et les a condamnés à payer 3000

au titre du montant du loyer applicable ; - juger que le loyer HT HC exigible doit être de 88.858,32 euros (7.404,86 euros/mois) ; - renvoyer la SCI CCR QUATRE CHEMINS à mieux se pourvoir au fond ; -

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Les époux [O] ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi de la Cour d’appel de [Localité 5] le 9 décembre 2021. Le pourvoi a toutefois été radié par ordonnance du 27 octobre 2022.

Ils concluent sur ce point en estimant que le comportement fautif des époux [W], qui méconnaissent les dispositions du jugement du 20 novembre 2021 et de l’arrêt du 31 janvier 2024, leur cause un préjudice

[V] [Q], en était informé et était à l'origine de certains d'entre eux. En tout état de cause, il estime qu'il disposait d'une procuration pour la réalisation des virements litigieux.

les parties à se pourvoir au fond.

à mieux se pourvoir, - Condamner Mme [W] à payer à ACCENT FORMATION la somme de 7000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

déposé par le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, devant la Cour de cassation à l’encontre des arrêts rendus les 26 mars et

Monsieur [D] [B] et l’EARL [F] [D] [B] ont formé un pourvoi en cassation.