En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne le détail de leurs moyens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux requête et écritures des parties pour un exposé de leurs moyens et prétentions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER, Mme [Y] [L] M [W] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08579 - N° Portalis

à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties étant réservés, ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder M.

article 700 du code de procédure civile.

L'enfant, du fait de son très jeune âge, ne dispose pas, au sens de l’article 388-1 du Code Civil, du discernement requis pour pouvoir être entendu au sein de la présente procédure.

[R], cela ne relève pas du pouvoir du juge des référés mais du tribunal judiciaire que les parties ont l’une comme l’autre le loisir de saisir. Les demandes reconventionnelles seront rejetées.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur pourvois des époux [X] dont ils se sont désistés partiellement, par un arrêt du 5 février 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois et les a condamnés à payer 3000

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 20 mars 2026, l’Etablissement [K] HABITAT, représenté par Mme [A] [S], régulièrement munie d'un pouvoir, et se référant à ses dernières écritures du 19

Une partie de la dénomination est commune.

La société Grand Delta Habitat demande au juge des référés de : Au fond ; Renvoyer les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra, mais dores et déjà à titre provisoire : Constater que le bail

Son capital social se décompose comme suit : - Monsieur [B] [P] : 500 parts - Madame [G] [P]-[C] : 500 parts Par actes de commissaire de justice en date des 16 septembre et 7 octobre 2025, Monsieur [B

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

RENAULT, Avocat au Barreau de PARIS en application de l’article 699 du code de procédure civile.

* En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des prétentions et des moyens.

En l'espèce, les parties se sont mariées le [Date mariage 4] 2001 devant l'officier d'état civil, sans contrat de mariage. Elles relèvent donc du régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Sur les demandes accessoires : Compte-tenu du contexte procédural de ce dossier fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.