Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

L'article R 121-8 du même code précise que, devant le juge de l'exécution, la procédure est orale.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

514 du code de procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - la condamner à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de

à l’article 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent, [D] [J] est déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

Madame [E] [G], régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 25 mars 2024 et demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 648 , 649 et 700 du code de procédure

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l'article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l'action, en application de l'article

Au soutien de ses prétentions, la commune de YENNE expose, sur le fondement des articles L.480-14 et L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 515

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande tendant à ce que soit jugé nul ce testament authentique, ils invoquent l’article 901 du code civil, mais également les articles 1109 et suivant du même code.