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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec3146dd062d9f810e1d08
1 avril 2025
SURVEILLANCE INTERACTIVE GARDIENNAGE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 414 594 770 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et sociale (...).
5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
Suivant courrier en date du 24 décembre 2020, la MUDETAF a répondu avoir ouvert trois sinistres sous toutes réserves de prise en charge.
69748c97cdc6046d478820cc
3 octobre 2025
judiciaire de Nancy aux fins de voir : Ordonner la mainlevée aux frais de Mme [T] [D] de la saisie-attribution du 5 septembre 2024 entre les mains de la BNP PARIBAS subsidiairement Ordonner le cantonnement
J.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
à lui, d'aucune erreur de calcul ou d'irrégularité justifiant d'un cantonnement conformément à l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
Il convient donc de cantonner la saisie attribution à la somme de 13.600,23 euros et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.
Surendettement
67ec4f45dd062d9f810e80c5
Madame [G] indique que son fils fait ses études à BOULOGNE BILLANCOURT, qu’il perçoit une bourse qui lui permet de payer son loyer mais qu’elle paie 50€ de cantine par mois, 43,33€ pour ses transports
JEX cab 6
65c3d946c432ce7d11a6c9f4
contrat de crédit ayant donné lieu à l'ordonnance portant injonction de payer de 15 avril 2008 ; d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente du 16 mai 2023 ; subsidiairement, d'en cantonner
Référés Cabinet 3
668838b1342d338c20d30ed2
5 juillet 2024
en la personne de son représentant légal non comparante L’UNION SPORTIVE 1ER CANTON dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Victoria
Chambre JAF
68e7a538033cf481c39a47ba
8 octobre 2025
et la garderie, DIT que les besoins de la vie courante de [V] (nourriture, logement, habillement, meubles, transports, loisirs et frais scolaires dont la cantine et la garderie) sont pris en charge
68e88b513ea43407b9fbaab5
Elle demande qu’en conséquence le commandement soit cantonné à la somme de 33 000 euros.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ae4
10 octobre 2024
les années paires, et seconde moitié les années impaires, *concernant les vacances d’été, trois semaines en juillet et une semaine en août avec la même alternance ; Constate l’accord des époux sur la prise
Service des référés
67ed8122da9e15c5131fb53a
2 avril 2025
de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2°
Juge de l'exécution
68e88bb43ea43407b9fbccc9
9 octobre 2025
Monsieur [I] sollicite le cantonnement du nantissement.
Chambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bdc
15 janvier 2024
ALLIANZ IARD, prise en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société BOUYGUES IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est
Chambre 10 cab 10 J
677c2a786f491b6d2638e7a1
6 janvier 2025
[X] [M] INTERNATIONAL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON S.C.I.
JEXMOBILIER
681518c481a9051a41bced75
À la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
C2-JAF DIVORCE
69d04654cdc6046d4709cdde
2 avril 2026
, de garde ou de périscolaire, et de vêture du quotidien, et au besoin les y condamne, DIT que celui des parents qui bénéficie de la prime de rentrée scolaire prendra à sa charge les frais de fournitures
CABINET 1
6985fcd7cdc6046d4733df87
7 octobre 2025
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 23 mai 2025, Vu l’acte sous signature privée
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
Les intérêts seront cantonnés à la somme de 13.166,85 x 8.95% sur deux ans soit la somme de 2.356,87 euros.
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